C’est officiel. Le dernier conseil des ministres de la Conférence interafricaine des marchés de l’assurance (CIMA), tenu vendredi 8 avril à Yaoundé en marge de la réunion de la zone franc, va changer la physionomie des marchés de la zone.
Le capital minimum pour constituer une compagnie d’assurance passe désormais de 1 à 5 milliards de FCFA à compter de la publication du texte. Les compagnies déjà en activité ont un délai de 5 ans pour se conformer avec une étape intermédiaire à 3 ans pour porter leur capital minimum à 3 milliards de FCFA. Un véritable séisme est attendu dans le secteur. Ce texte va favoriser des rapprochements et même des cessions de sociétés. A noter que le projet adopté par le comité des experts a été validé sans amendement par le conseil des ministres.
En ce qui concerne les mutuelles, elles doivent avoir un fonds d’établissement d’au moins égal à 3 milliards de FCFA. Celles qui sont en activité disposent d’un délai de trois ans pour porter leur fonds d’établissement à 2 milliards de Franc CFA au moins et de 5 ans pour le porter à 3 milliards FCFA à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions.
Voici le texte dans sa substance
Selon le texte ainsi adopté, « les entreprises soumises au contrôle par l’article 300, constituées sous forme de sociétés anonymes et dont le siège social se trouve sur le territoire d’un Etat membre doivent avoir un capital social au moins égal à 5 milliards de Francs CFA, non compris les apports en nature. Chaque actionnaire doit verser avant la constitution définitive, les trois quart (3/4) au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui. La libération du reliquat doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, selon les modalités définies par les statuts ou par une décision du conseil d’administration.
Les sociétés en activité qui ont un capital social inférieur à ce minimum, disposent d’un délai de trois ans pour porter leur capital social à 3 milliards de Francs CFA au moins et de cinq ans pour le porter à 5 milliards de Francs CFAà compter de la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions.
Les fonds propres d’une société anonyme d’assurances ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 80% du capital social minimum. Si les fonds propres sont réduits à un montant inférieur à ce minimum, la société doit les reconstituer dans un délai d’un (01) an à compter du 1er juin de l’année suivant l’exercice au cours duquel la baisse des fonds propres en dessous du minimum est constatée, sous peine des sanctions prévues à l’article 312.
Article 330-2 : Fonds d’établissement – fonds propres :
Les sociétés d’assurance mutuelles doivent avoir un fonds d’établissement au moins égal à 3 milliards de Francs CFA.
Les sociétés en activités qui ont un fonds d’établissement inférieur à ce minimum, disposent d’un délai de trois ans pour porter leur fonds d’établissement à 2 milliards de Francs CFA au moins et de cinq ans pour le porter à 3 milliards de Francs CFAà compter de la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions.
Les fonds propres d’une société d’assurances mutuelles ne peuvent en aucun cas être inférieurs à 80% du fonds d’établissement minimum. Si les fonds propres sont réduits à un montant inférieur à ce minimum, la société doit les reconstituer dans un délai d’un (01) an à compter du 1er juin de l’année suivant l’exercice au cours duquel la baisse des fonds propres en dessous du minimum est constatée, sous peine des sanctions prévues à l’article 312.
Article 2 : Toutes les augmentations de capital réalisées dans le cadre du présent règlement sont soumises à l’autorisation préalable de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances.
Article 3 : Le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence. Il prend effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
