Voici l’essentiel des réformes dans le secteur minier et le domaine des investissements réalisés par le cabinet Eversheds et ses partenaires à travers le continent africain. Les nouvelles réformes concernent le Maroc, la Tunisie, la Côte d’Ivoire, la RDC, l’Europe, la Guinée Conakry et le Burkina Faso.
Côte d’Ivoire. Sous la pression du Fonds Monétaire International (« FMI »), qui conditionne le versement de fonds au pays à l’adoption de la réforme minière, le président Alassane Ouattara a décidé d’adopter en urgence, par ordonnance présidentielle, la dite réforme du Code minier ivoirien avant la fin du mois de mai.
Au Burkina Faso, la Loi n°031-2003/AN en date du 31 juillet 2003 portant Code Minier fait actuellement l’objet d’une relecture, sous l’impulsion en mars 2013 du Ministre de l’Energie et des Mines, afin que les retombées des activités minières, notamment l’exploitation de l’or, soient plus importantes pour le pays.Parmi les mesures envisagées, il est prévu la mise en place d’un fonds de développement local.
Au Cameroun, Le Président de la République a promulgué le 18 avril 2013, la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.Cette nouvelle loi s’applique à toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, résidente ou non-résidente, « au titre de l’exercice de leurs activités ou de leur participation au capital de sociétés camerounaises, en vue d’encourager l’investissement privé et d’accroître la production nationale » pour toute opération d’investissement relative à la création, à l’extension, au renouvellement, au réaménagement d’actifs et/ou la transformation d’activités.Les investissements dans le secteur pétrolier amont, le secteur minier, le secteur gazier et dans le cadre de contrat de partenariat, sont exclus du champ d’application de la loi n°2013/004.
En RDC, début avril 2013, le parlement congolais a adopté un nouveau Code de l’électricité qui met un terme au monopole du gouvernement dans ce secteur via sa société nationale d’électricité, la SNEL. L’ultime objectif de ce nouveau Code est de permettre l’ouverture du marché de l’électricité à de nouveaux opérateurs dans un environnement concurrentiel.Au-delà de ce changement, ce Code prévoit la mise en place d’une autorité de régulation du secteur et des incitations favorisant les investissements privés dans le secteur de l’électricité.
En Europe, après plus d’un an et demi de négociations, un accord imposant des règles de transparence aux industries extractives (mines, pétrole, etc.) et forestières européennes (ci-après, l’ « Accord ») a été adopté par les ministres, la Commission et le Parlement européen le 9 avril 2013.
L’Accord qui doit aboutir à une directive comptable impose aux industries européennes intervenant dans ces deux secteurs d’assurer la transparence de leurs flux financiers vers les Etats tiers à l’Union Européenne (« UE »), notamment les Etats en voie de développement. L’objectif est de combattre tant la corruption que l’évasion fiscale, en assurant une visibilité des revenus tirés des ressources naturelles par les sociétés et les gouvernements.
Guinée Conakry.En mars 2013, le Ministre guinéen des Mines avait présenté la stratégie du pays en matière de bauxite et d’alumine afin de renforcer l’attractivité du secteur minier guinéen.Il avait notamment souligné l’objectif de renforcement de la capacité de production de bauxite du pays. En effet, la Guinée a pour ambition de tripler sa capacité de production mondiale, passant de 7% à l’heure actuelle à 25% en 2020.A cette fin, la Loi L/2013 du 8 avril 2013 a été ratifié le 9 avril 2013 puis promulgué le 17 avril 2013. Cette loi modifie certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT portant nouveau Code Minier de la République de Guinée adopté le 9 septembre 2011 et met fin à la suspension de son application.
Maroc : le Projet de loi n° 86-12 relatif au partenariat public privé (« PPP ») a été transmis au comité spécial du Parlement. Si la nouvelle loi sur les PPP est adoptée, elle gouvernera tous les aspects de ce type des PPP dont le régime est, a l’heure actuelle, gouverné par la Loi n°54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.
De plus, la codification du droit de la construction au Maroc est en cours de préparation au Ministère du logement et devrait être prêt au plus tard en 2014.
Tunisie. Après huit mois de vives négociations, un contrat social (ci-après, le « Contrat Social ») a été conclu le 14 janvier 2013 entre le Gouvernement, la centrale syndicale (« UGTT ») et le syndicat patronal (« UTICA ») (ci-après, les « Parties »)
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