Selon le Journal Officiel No 29, des conditions générales applicables aux opérations des banques et établissements financiers sont fixées par un nouveau règlement promulgué par la banque d’Algérie. Ce nouveau texte signé par le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Mohamed Laksaci (photo) , en avril dernier, définit les opérations de banque comme étant l’ensemble des actions effectuées par les banques et établissements financiers dans leurs relations avec la clientèle, telles que stipulées par la l’ordonnance de 2003.
Les « conditions de banque » signifient, au sens du texte, la rémunération, les tarifs et les commissions appliqués lors de ces opérations. Tout retard dans l’exécution d’une opération de banque, au-delà de la date de valeur réglementaire, donnera lieu à une rémunération versée au client, par la banque ou l’établissement financier concerné, précise encore le texte. Les taux d’intérêt créditeurs et débiteurs sont librement fixés par ces établissements, alors que les taux d’intérêt effectifs globaux sur les crédits distribués par les banques et établissements financiers ne doivent, en aucun cas, dépasser le taux d’intérêt excessif de la BA.
En outre, les établissements bancaires et financiers sont tenues de délivrer gratuitement les services bancaires relatifs à l’ouverture et clôture de comptes en dinars, la délivrance de chéquier, livret d’épargne, versements et retraits d’espèces auprès de l’agence domiciliataire, établissement et envoi d’un relevé de compte trimestriel au client, émission de virement de compte à compte, entre particuliers, au sein de la même banque.
La Banque d’Algérie fixe également le plafonnement des tarifs des commissions prélevées par les banques, au titre des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus (Crédit et remise documentaire).
Ainsi, les six types de facturations prélevées par les banques à savoir la domiciliation, l’ouverture, l’engagement (avec ou sans provisions), la commission de change ou de règlement, de modification et d’acceptation, démarrent désormais à 3000 DA et sont plafonnées en valeur relative à 0,65 % avec un montant de départ de 2500 DA. Il est à noter que la commission de change et de règlement prélevée par les banques est aujourd’hui plafonnée à 0,25% avec un montant minimum de 2500 DA.
