Les dernières évolutions du droit des affaires en Afrique

Au Mali, au Burkina Faso, dans la zone CEDEAO, au Maroc et en Tunisie, il y a de nouveaux amendements, de nouveaux projets de loi, répertoriés par le Boris Martor, avocat associé à Eversheds LLP.

Mali: nouveau décret amendant le code minier

Le Gouvernement malien a adopté le 2 janvier 2013 un projet de décret portant modification du décret du 21 juin 2012 fixant les conditions et modalités d’application du nouveau Code Minier régi par la loi du 27 février 2012. Parmi les modifications apportées par ce nouveau décret, on peut notamment citer :

• la fixation du montant de la taxe de délivrance et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation des petites mines et mines industrielles, ainsi que l’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ou mécanisée ; et
• l’harmonisation de l’impôt spécifique sur des produits miniers avec l’impôt spécial sur certains produits (« ISCP ») régi par les articles 240 à 243 du Code Général des Impôts.

Le Burkina Faso adopte un projet de loi sur l’environnement

L’Assemblée Nationale du Burkina Faso vient d’adopter, le 2 avril 2013, un projet de loi portant Code de l’environnement, venant remplacer le code antérieur datant de 1997, issu de la Loi n°0005/97/ADP.

Les dispositions du Code de l’environnement de 1997 faisaient l’objet de critiques récurrentes, étant considérées comme insuffisantes pour répondre aux problèmes actuels en matière d’environnement tels que la prévention, la gestion des catastrophes et des risques technologiques, les mesures relatives à la fiscalité environnementale et la gestion des déchets.

Le nouveau Code tente d’y répondre, notamment en consacrant expressément cinq principes fondamentaux du droit de l’environnement que sont :

• le principe de prévention ;
• le principe de précaution ;
• le principe du pollueur-payeur ;
• le principe du préleveur-payeur ; et
• le principe du développement durable.

Des décrets d’application sont en cours d’adoption.

La CEDEAO adopte le tarif extérieur commun

Après 10 ans de négociations et presque 5 ans après la décision prise par les chefs d’Etats en 2006 de mettre en place un tarif extérieur commun, les Ministres Régionaux des Finances de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (« CEDEAO ») ont afin adopté le tarif extérieur commun (« TEC ») en mars 2013.

Des projets de lois ont également été élaborés pour faciliter la mise en œuvre du TCE. Ce nouveau régime tarifaire à cinq branches, qui s’appliquera dans l’ensemble des quinze pays membres, est calqué sur le régime tarifaire de l’UEMOA.

La Côte d’Ivoire se dote d’un guichet unique du commerce extérieur

La Côte d’Ivoire s’est dotée d’un Guichet Unique du Commerce Extérieur, suite à l’adoption, le 6 mars 2013, du décret portant approbation de la Convention de Concession, pour la conception, le financement, l’installation, l’exploitation et l’entretien d’un système informatisé de Guichet Unique du Commerce Extérieur(« GUCE »), conclue le 28 février 2013.

La création de ce Guichet constitue l’une des mesures phares du plan national ivoirien de développement pour 2012-2015. Il a pour but d’alléger les formalités d’importation des marchandises, de moderniser l’administration douanière, de permettre à la Côte d’Ivoire de se conformer aux standards internationaux, notamment ceux de la Banque Mondiale, et de répondre aux préoccupations de l’Organisation Mondiale du Commerce (« OMC »).

Ce Guichet centralisera les opérations de toutes les parties contractantes au commerce extérieur par le biais d’outils performants de supervision des flux et d’évaluation du risque.

L’instauration du GUCE s’inscrit dans la lignée de l’établissement en décembre 2012 du Guichet unique des Formalités d’Entreprises, mentionné dans notre chronique du mois de mars 2013.

La Tunisie ratifie des conventions internationales OIT

Suite à la signature le 14 janvier 2013 (date du 2^ème anniversaire de la révolution tunisienne) sous la direction de l’Assemblée Nationale Constituante (« ANC ») d’un contrat social entre le Gouvernement, l’UGTT (principale organisation syndicale des travailleurs) et l’UTICA (organisation patronale), et en application du 3^ème axe dudit contrat social, la Tunisie vient de ratifier trois des plus importantes conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») à savoir :

• la Convention (n°144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail de 1976 : elle concerne les consultations tripartites (Gouvernement, Syndicat Patronal et Syndicat des Travailleurs) destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail en Tunisie.
• la Convention (n°151) sur les relations de travail dans la fonction publique de 1978 : elle concerne la protection du droit de participer à une organisation syndicale et encourage la participation des agents publics à la détermination de leurs conditions d’emploi dans la fonction publique ainsi que la négociation de ces conditions entre les autorités publiques et les organisations représentatives d’agents publics.
• la Convention (n°154) sur la négociation collective de 1981 : elle concerne la promotion de la négociation collective par la prise de mesures adaptées aux circonstances nationales.

Maroc:réglementation financière et économique

Le gouvernement a approuvé le Projet de loi n°103-12 relatif aux établissements de crédit qui dispose que l’activité des établissements de crédit se limitera à la réception de fonds du public, aux opérations de crédit et à la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement, ou de leur gestion. Seuls certains services d’investissements et services connexes énumérés dans le projet de loi pourront également être effectués par les établissements de crédit. Le projet prévoit également la création d’un « Comité chargé du suivi du processus d’identification et de gestions des risques », responsable de l’analyse des risques relatifs à la stabilité du système financier, qui devra proposer des mesures appropriées.

D’autres projets de lois sont actuellement en cours d’approbation par les comités spéciaux du Parlement :

• le Projet de loi n°68-12 amendant la loi n°44-10 relative au statut « Casablanca Finance City» (« CFC »). L’amendement a pour objet de modifier la dénomination sociale « Moroccan Financial Board » par celle de « Casablanca Finance City Authority » (« CFCA ») et d’élargir les activités éligibles au statut CFC ainsi que de réviser les conditions d’éligibilités et de mettre en place une procédure de retrait du statut ;
• le Projet de loi n°61-12 amendant et complétant la Loi n°31-86 instituant l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations. Cette institution a été créée pour répondre aux nouvelles exigences relatives à l’ouverture de l’économie marocaine ainsi que la nécessité d’accompagner les opérateurs et d’assurer une étroite coordination des exportations ;
• le Projet de loi n°21-10 amendant et complétant la Loi n°69-00 relative au contrôle financier exercé par l’Etat sur les établissements publics et autres institutions issue du Dahir n°1.03.195. La gouvernance des établissements publicssera nettement améliorée grâce à ce projet de loi. Cette loi recours à un dispositif fondé sur la fixation de résultats, la qualité du leadership et une attractivité qui accroît la performance de ces établissements ;

Par ailleurs, le gouvernement a approuvé le Projet de loi n°34-13 relatif au micro-crédit. Cette loi a pour objectif d’étendre le champ du contrôle de la Bank Al-Maghrib sur les associations de micro-crédit. L’objectif est de renforcer le contrôle de la Bank Al-Maghrib concernant l’agrément et le retrait de l’agrément, les dispositions comptables et prudentielles, le contrôle et la surveillance macro-prudentielle, la relation avec la clientèle et les sanctions.

Pour plus d’informations

http://www.eversheds.com