Le feuilleton entre l’Argentine et les fonds vautours tourne pour le moment à l’avantage de ces derniers, renforcés dans leurs positions par un juge fédéral américain qui prononce le droit et non la morale. En Afrique, la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) est un instrument efficace mis en place par la Banque Africaine de Développement. Président du conseil de gestion de cette structure, Aboubacar Fall (1) a accordé un entretien à Financial Afrik. Exclusif.
Financial Afrik: Où en est-on aujourd’hui avec les fonds vautours en Afrique? Y-a-t-il encore des pays africains exposés ?
Il est difficile de répondre à cette question, puisque malgré les succès récents remportés par quelques
Etats devant des juridictions étrangères, les pays africains demeurent réticents à recourir à une assistance
juridique extérieure pour tenter de trouver un règlement aux litiges qui les opposent aux fonds vautours. Ils
craignent en effet la mauvaise publicité pouvant affecter leur image et leur crédibilité financière en cas de
contentieux judiciaire avec un fonds vautour et préfèrent donc chercher à régler ces différends par des voies alternatives telles que la négociation ou la médiation.
Il est donc encore difficile, aujourd’hui, d’ estimer le nombre de pays africains aux prises avec des fonds vautours ainsi que la valeur des réclamations financières de ces derniers. En avril 2013, le Fonds
Monétaire International (FMI) a publié un rapport intitulé « Heavily Indebted Poor Countries (HIPC)
Initiative and Multilateral Debt Relief Initiative (MDRI) – Statistical Update» qui établit une liste de l’ensemble des procédures judiciaires ou arbitrales engagées par des créanciers contre des pays pauvres très endettés (PPTE).
Selon ce document, il y aurait 17 procédures engagées par des créanciers contre des pays pauvres très endettés (PPTE), dont 15 à l’ encontre de pays africains. Il est intéressant de noter que la valeur des réclamations financières s’élève à environ 750 millions de dollars. Le rapport peut être consulté sur le site du FMI à l’URL suivant: http://www.imf.org/external/np/pp/eng/2013/041113.pdf.
Sur cette liste du FMI, figure le litige opposant la République Démocratique du Congo (RDC) au fonds
vautours FG Hemisphere Associates.
Il faut souligner que depuis 2010, la Facilité africaine de soutien juridique (la FacilitéQqzaqQ) assiste la RDC
dans le cadre de ce litige et que cet appui a largement contribué aux succès judiciaires enregistrés par ce pays africain.
En effet, en avril 2014, une décision de la United States Court of Appeal for the Ninth Circuit a été rendue en faveur de la RDC, infirmant un jugement de première instance. Cette décision américaine s’inscrit dans le prolongement de celle rendue le 17 juillet 2012 par la cour d’Appel de Jersey en faveur de la RDC dont nous avions rendu compte dans vos colonnes.
Pour rappel, la cour de Jersey, saisie en second appel, a considéré infondées les décisions antérieures qui
avaient donné raison au fonds vautours et qui avaient fondé la saisie des biens et avoirs de la société générale des carrières et des mines (Gecamines) aux motifs que celle- ci devait répondre des dettes de l’Etat dont elle serait l’émanation.
La cour a ainsi rejeté l’action de la société FG Hemisphere en rappelant que la Gecamines est une entité juridique financièrement indépendante de l’Etat de RDC et ne pouvait donc lui être assimilée.
Il faut dire que les Etats africains restent exposés aux recours des fonds vautours, même si ces derniers ont,
depuis la crise financiere de 2008, tourné leur attention vers les marchés européens. Dans ce contexte, la Facilité a mis en place un dispositif destiné à sensibiliser les Etats africains à l’importance des aspects juridiques de la gestion de la dette souveraine et, notamment, aux moyens de se prémunir contre ces fonds vautours.
En particulier, la Facilité insiste sur la nécessité pour les Etats africains de renforcer leurs capacités et de se faire accompagner par des conseillers juridiques expérimentés afin de conclure des transactions commerciales équilibrées.
En effet, bien souvent, les poursuites entamées par les fonds vautours sont la conséquence d’une mauvaise
gestion des finances publiques et/ou d’un contrat commercial mal négocié en raison d’une mauvaise compréhension des clauses essentielles par les techniciens de l’administration.
Soulignons, pour terminer, que l’appui fourni par la Facilité à la RDC dans le cadre des litiges sus évoqués a permis à cette dernière d’économiser plus de 160 millions de dollars.
Financial afrik: Quel bilan global peut-on faire de la Facilité africaine de soutien juridique après trois ans d’activité?
Sans hésitation, je dirai que le bilan de la Facilité est positif, comme en ont témoigné plusieurs ministres de
pays bénéficiaires, à l’occasion de la Réunion de Haut Niveau organisée en marge des Assemblées Annuelles du Groupe de la Banque Africaine de Developpement (BAD). Le portefeuille des opérations de la Facilité comprend actuellement plus de quarante (40) projets portant sur l’ensemble des secteurs d’intervention stratégiques de la Facilité, à savoir (i) les services de conseil dans le cadre de contentieux avec les créanciers commerciaux, dont les fonds vautours,(ii) la négociation de transactions commerciales complexes, notamment,dans les secteurs des infrastructures et des ressources extractives, et (iii) le renforcement des capacités. Ce portefeuille représente près de 15 milliards de dollars en valeur
de transactions et couvre un total de vingt-sept (27) pays équitablement répartis entre toutes les régions ducontinent. Le portefeuille des projets de la Facilité se répartit de la manière suivante :
• Secteur minier et industriesextractives : 29% ;
• Infrastructures et partenariats public-privé (PPP) : 36% ;
• Gestion de la dette souveraine et litiges avec les créanciers commerciaux: 23% ;
• Autres : 12%
La collaboration que la Facilité a su établir avec les Etats africains lui a permis d’avoir une perception claire des défis auxquels ceux-ci sont confrontés.
Son travail a mis en exergue les faiblesses importantes qui existent en termes de ressources et de capacités
juridiques dans tous les pays concernés par les activités de l’institution. Il s’agit de lacunes qui empêchent ces pays de négocier des accords équilibrés et ralentissent les affaires, les investissements et la croissance économique.
Depuis sa création, la Facilité a notamment formé plus de 500 avocats des secteurs public et privé ainsi que
des cadres des gouvernements dans ces secteurs d’intervention. L’impact positif de ces interventions a récemment conduit des donateurs tels que l’USAID et l’Union Européenne à contribuer aux ressources financières de la Facilité)).
A ce jour, la Facilité compte 57 membres, incluant 51 Etats et 6 organisations internationales (la Banque africaine de développement, l’Union africaine, la Banque islamique de développement, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), la Banque ouestafricaine de développement (BOAD) et l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Quels sont les services que la Facilité propose aux pays africains ?
La Facilité apporte une assistance financière aux pays africains destinée à acquérir de l’expertise juridique afin de renforcer leur capacité dans les domaines suivants :
1) litiges et gestion de la dette ;
2) contrats relatifs aux infrastructures, aux ressources naturelles en général et aux industries extractives en particulier;
3) accords d’investissement ;
4) amelioration de l’environnement des affaires par la mise en place de dispositifs PPP.
Il faut rappeler que l’objectif ultime de la Facilité est de réduire l’asymétrie des compétences techniques existant entre les gouvernements et les investisseurs internationaux et de redresser le niveau d’expertise juridique entre les parties lors des contentieux et des négociations.
Dès lors, la Facilite fournit aux Etats africains une assistance sous la forme de dons et d’ avances remboursables afin de leur permettre d’acquérir les services de cabinets d’avocats spécialisés ou de conseillers juridiques reconnus dans les domaines susvisés. Il faut cependant dire, comme l’a rappelé Kalidou Gadio, Conseiller juridique général de la BAD et acteur majeur de la création de la Facilité, que celle-ci ne peut pas régler tous les problèmes du continent.
Par conséquent, il faut favoriser des synergies avec les initiatives d’autres institutions afin de promouvoir la complémentarité des interventions et éviter les duplications qui seraient contraires à l’esprit et à la lettre de la Déclaration de Paris sur l’effectivité de l’aide.
Nous constatons un processus de réendettement de l’Afrique à travers l’émission d’Eurobonds et autres obligations sur le marché international .
Ne risque-t-on pas de revivre la crise des années 80quand l’Afrique n’était pas en mesure d’honorer ses engagements ?
Il convient tout d’abord de rappeler que l’endettement public, qui résulte d’accords de prêt conclus avec les
institutions de financement du développement et les membres du Club de Paris, est radicalement différent de celui découlant d’engagements pris sur le marché international des capitaux.
Je dirais même que ce dernier endettement est vertueux . Qu’est ce à dire ?
En effet, pour pouvoir emprunter sur le marché des capitaux, les pays africains doivent impérativement fournir aux investisseurs privés qui vont contracter les engagements obligataires des garanties liées à l’existence de (i) un cadre macroéconomique sain et stable, (ii) une saine gestion des finances publiques, (iii) des projets d’investissement rentables auxquels seront affectées le produit des obligations émises, (iv) un dispositif neutre et fiable de règlement des différends, (v) une appréciation positive d’une agence denotation….en somme toutes les conditions qui constituent le préalable à une bonne gouvernance économique et financière.
Vous voyez donc que nous sommes loin des conditions qui ont prévalu lors de la crise de l’endettementdes pays africains dans les années 80.
Le meilleur exemple d’un pays africain qui a su attirer les capitaux privés par l’émission d’emprunts obligataires est le Rwanda. Ses premiers emprunts en dollars ont été émis sur le marché
international des capitaux privés en avril 2013 et ont connu un succès considérable. En effet, selon l’Index
Bloomberg, les investisseurs ont obtenu un niveau de rentabilité de l’ordre de 9,3 %, ce qui est donc supérieur au taux de 6, 6% générés par les marchés des pays émergents. L’explication de cette réussite financière tient essentiellement à la bonne qualité des réformes structurelles entreprises par le Rwanda
depuis plusieurs années ainsi qu’à la diversification de la base de son économie.
D’ailleurs, ce pays envisage de recourir de moins en moins aux dons de l’aide publique au développement et
aux prêts concessionnels pour financer ses grands projets d’infrastructure.
Nous constatons , dés lors, que le recours aux marchés des capitaux peut être une opportunité pour les pays africains, à condition qu’ils en remplissent les conditions préalables.
D’après Financial Afrik numéro 8 du 15 juin au 15 juillet 2014
(1): Bio Express
Aboubacar FALL est avocat, spécialisé en droit des affaires internationales.Il est titulaire d’un Doctorat en Droit , d’un DESS de l’Université Paris I-Panthéon- Sorbonne et d’un Master (LL.M) de l’University of Washington à Seattle (Etats Unis). Aprés une longue et riche expérience pratique aux Barreaux du Sénégal et de Paris, il a rejoint le Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD) où il a occupé pendant une dizaine d’années les fonctions de Conseiller Juridique Principal. Me Fall est actuellement Président du Conseil de Gestion de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) dont il a activement participé à la création. Il est egalement membre du Technical Advisory Panel (TAP) de PPIAF (Fonds de Conseil en Infrastructure Publicprivé). Depuis 2013, il est rentré au Sénégal où il dirige le cabinet FALL & Co Law Offices (Avocats- Conseils) .
