Tunisie: Approbation de la loi relative à la levée du secret bancaire

Les élus tunisiens se sont, enfin, mis d’accord,  jeudi dernier, sur une formule consensuelle concernant le fameux article 32 de la loi de finances complémentaire relatif à la levée du secret bancaire.

Désormais, les autorités compétentes auront la possibilité de lever le secret bancaire sur les personnes physiques et morales soumises à un régime fiscal approfondi. Ces derniers doivent ainsi être avertis de
l’obligation de présenter ses comptes et ses relevés détaillés.

Le secret bancaire, dont profite le client, est en réalité le secret professionnel auquel est tenu le banquier. Ce secret a été instauré dans l’intérêt du client, et celui-ci est maître de décider s’il doit ou non délier le banquier de son obligation, ou s’il doit de lui-même délivrer les informations couvertes par le secret.

Selon une source proche du dossier, concernant les exceptions prévues par la loi, le client n’est même pas appelé à donner son avis et le banquier doit donner les informations qui lui sont réclamées