Propos recueillis par Dia El Haj Ibrahima
« Le capital d’une SARL tombe à l’Ouguiya symbolique »
Le capital minimum d’une SARL qui était de 1.000.000 ouguiyas (3 400 euros) il y a encore six mois est tombé aujourd’hui à une Ouguiya symbolique. L’innovation porte surtout sur la mise en place d’un formulaire unique de création d’entreprise. A la tête de la direction générale de promotion du secteur privé, Ahmedou Ould Ely nous explique la portée des réformes en cours. Entretien.
Monsieur le Directeur général, où en est le guichet unique dédié aux investissements en Mauritanie ? Quelles sont ses caractéristiques ?
La grande fierté de la DGPSP aujourd’hui est d’avoir réussi la mise à la disposition des opérateurs, et cela depuis décembre 2013, d’un Guichet unique qui permet à l’investisseur mauritanien ou étranger de créer son entreprise en 48 heures à un coût réduit à 35.000 ouguiyas contre 130.000 Ouguiyas auparavant. Les prestations de services de ce Guichet sont maintenant rodées et les représentants des 7 administrations concernées par les procédures, Douanes, Emploi, CNSS, Impôts (NIF), Inspection du travail, Domaines et Greffe constituent aujourd’hui une équipe qui travail bien ensemble. L’intervention du Guichet unique ne se limite certainement pas aux formalités et procédures. Il a en outre pour mission, d’accueillir, d’orienter d’informer, d’assister voire d’accompagner tout investisseur, indépendamment de sa nationalité tout au long du processus de mise en place de son projet. Il a également pour mission d’assurer le suivi des projets bénéficiant des avantages octroyés par le code.
Quels sont les atouts et les incitations fiscales proposés aux investisseurs en Mauritanie ?
Il s’agit là d’une question importante qui mérité à elle seule un atelier. Je vais donc aller à l’essentiel pour vos lecteurs et tout particulièrement les investisseurs potentiels, qui, au-delà des avantages prévus par le code, trouveront toujours auprès de la Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé l’appui nécessaire pour les accompagner dans toutes les étapes pré et post création. Pour revenir aux aspects fondamentaux du Code, disons tout d’abord qu’il a été conçu et promulgué en mai 2012 dans le cadre de la stratégie globale associée à la volonté du gouvernement de promouvoir et de développer le secteur privé, d’encourager l’entrepreneuriat et d’asseoir la compétitivité de l’économie nationale. Tout d’abord le nouveau code ne fait aucune distinction sur l’origine de l’investisseur ; il érige, par principe, l’égalité de traitement sans discrimination aucune. En outre, ce Code présente un caractère horizontal, c’est-à-dire qu’il concerne l’ensemble des activités économiques à l’exception des celles à caractère commercial pur sans transformation de produits, celles régies par des codes spécifiques à l’instar des mines et des hydrocarbures et enfin celles réglementées comme les banques, les assurances ou le leasing. Le code consacre également le droit et la liberté d’entreprendre et apporte garantie et protection aux investissements réalisés sur le territoire national contre tout risque de quelque nature que ce soit (nationalisation, expropriation, liberté de transferts de capitaux investis par apport de devises…) Pour ce qui est spécifiquement des avantages, le code favorise :
• la création de PME qui réalisent des investissements compris entre 50 et 200 millions d’ouguiyas et qui créent au moins 10 emplois en les faisant bénéficier, durant 3 année:
(1) du paiement du taux réduit à 3,5% de droit fiscal à l’importation à l’exclusion de tout autre droit ou taxe payable au niveau du cordon douanier sur les biens d’équipement listés et fixés par le ministère des finances et les pièces détachées s’y rattachant et (2) de l’exonération de la Taxe sur les opérations financières (TOF) sur les produits de crédits de premier investissement ou d’extension
• l’implantation de projets d’investissement nouveaux d’au moins 50 millions d’Ouguiyas, dans les Zones Economiques Spéciales (Zones franches et Pôles de développement). Ainsi celles implantées en Pole de développement hors de Nouakchott, dans le but d’orienter et de favoriser le développement du tissu économique de l’intérieur du pays, et particulièrement les zones rurales, bénéficient, outre les avantages cités précédemment au profit des PME (1) de l’exonération totale de l’impôt sur les bénéfices Industriels et commerciaux (BIC) dans la limite des cinq premières années d’activités et (2) de concession territoriales nécessaire à l’activité projetée accordée par consentement mutuel par l’Etat ou par le propriétaire terrien. Pour ce qui est des entreprises implantées dans les zones franches prévues, dont l’investissement est au minimum de 500 millions d’Ouguiyas , qui créent pas moins de 50 emplois et dont 80% du chiffres d’affaires est réalisé à l’export, elles sont exonérées (1) de l’impôt et des taxes sur les salaires à l’exception des cotisations patronales qui restent dues et (2) de la contribution des patentes et taxes foncières sur les terrains bâtis ou non. Sur ce dernier point seule une taxe communale n’excédent pas 5 millions d’Ouguiyas reste due.
• Enfin le troisième régime d’incitation prévu par le Code est celui des Conventions d’établissement, dédié aux projets d’investissement d’importance à réaliser dans certaines activités comme l’agriculture, la valorisation des produits de l’élevage et de la pêche, les industries manufacturières, les énergies renouvelables, l’hôtellerie et le tourisme en dehors de Nouakchott. Des seuils minimums d’éligibilité, selon l’activité (montant de l’investissement et nombre d’emplois direct et indirect à créer) sont prévus par le Code. Les conditions d’installation ainsi que les avantages spécifique à consentir sur une période de 20 ans, sont définis dans le cadre d’une Convention négociée avec les départements compétents en relation avec le Ministère des Affaires économiques et du Développement et le Ministère des finances.Il importe également d’ajouter que de tels investissements lorsqu’ils sont réalisés en dehors de Nouakchott bénéficient de l’exonération de l’impôt sur les BIC cité ci-dessus. Voilà pour l’essentiel du contenu du code. Dans la mesure ou vos lecteurs auraient besoin de plus amples informations ou des précisions, les services de la DGPSP sont à leur disposition.
Les porteurs de projet se plaignent souvent d’une faible protection juridique en Afrique. Quelles sont les garanties juridiques légales qui protègent l’investisseur en Mauritanie ?
Au niveau national, le code des investissements est clair sur la protection de tout investissement réalisé sur le territoire mauritanien. Il y a une protection doublement légale: celle apporté par le code des investissements, dans son titre 2 et celle conclue en multilatéral ou en bilatéral et avec les pays partenaires de la Mauritanie, Ainsi au plan national, le code stipule :
• La garantie et protection de la propriété;
• La garantit aux entreprises de la stabilité des conditions juridiques; fiscales et douanières accordées durant une période de 20 ans;
• La garantie de la disponibilité des devises;
• La liberté de transfert des capitaux étrangers investis;
• L’égalité de traitement des investisseurs.
• Le droit et la liberté d’entreprendre Au niveau international, la Mauritanie est signataire de différents accords:
• Convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères depuis 1997.
• Membre de l’gence multilatérale de garantie des investissements (MIGA).
• Convention CIRDI sur le règlement des différends. Tout cela en plus des accords bilatéraux que la Mauritanie a négocié ou négocie pour promouvoir, garantir et protéger réciproquement les investissements. Ainsi, de tels accords ont déjà été conclus avec 18 pays et un accord est en préparation avec le Canada.
Dans les codes d’investissement, on a tendance à oublier les investisseurs nationaux. Que proposez –vous aux entrepreneurs et particulièrement aux PME mauritaniens ?
Il y a là une erreur d’appréciation doublée d’une lecture approximative du code des investissements de 2012. Il y a une Ahmedou Ould Ely, directeur de la DGPSP particularité, comme spécifié dans la réponse à une précédente question, érigée en principe au niveau de ce code, celle du traitement égal de tout investisseur quelle que soit son origine et sa nationalité. Toutefois si un reproche à notre égard devait être fait c’est au niveau d’un manque, tout relatif, de présence de notre part sur le terrain, national comme étranger, et qui pousse probablement à un tel jugement d’appréciation. Cela tient essentiellement à notre relative récente entrée en activité. La DGPSP a été créée juridiquement en mai 2012, mais n’est réellement opérationnelle que depuis seulement un peu plus d’une année. Il est important que l’institution se dote de repères tout en progressant.. Ainsi le guichet unique, nous en avons parlé, est maintenant opérationnel. L’ autre fait saillant dans nos activités c’est l’apport de la DGPP dans la réalisation d’une étude stratégique, sur le développement du secteur privé en Mauritanie qui va se situer au cœur de nos préoccupation et de toute l’activité que nous allons mener au cours des prochaines années en collaboration immédiate avec le secteur privé mauritanien dans toute ses composantes. Nous avançons également sur d’autres pistes comme la mise en place d’un système d’information qui va permettre aux mauritaniens, jeunes et moins jeunes, d’accéder à l’information en temps réel. Nous réfléchissons également au lancement d’incubateurs et de pépinières d’entreprises. Voilà quelques avancées réalisée en un laps de temps relativement court et, croyez-moi, nous n’avons pas l’intention de nous arrêter en si bon chemin. Nous avons dans notre programme national l’organisation d’ateliers inter régionaux sur la vulgarisation du Code des Investissements et le potentiel des investissements privés dans les Wilayas; la réalisation d’études sur les créneaux porteurs el le potentiel d’investissement au niveau des Wilayas du pays ainsi que l’élaboration d’un guide de l’Investissement en Mauritanie afin de faciliter la lecture des et la compréhension des démarches liées au lancement de projets d’investissement dans notre pays. Non, vraiment l’entrepreneur n’est pas laissé sur le bord de la route. Nous avançons avec lui et pour lui.
