David contre Goliath. Après une longue et onéreuse bataille juridique, Enovsys LLC, société basée en Californie (USA),  a obtenu gain de cause, le 19 juillet 2016, auprès  de la Cour Suprême allemande, qui lui a ré- institué ses droits du Brevet en Allemagne au détriment de Deutsche Telecom (DT).

Selon les archives de la Justice allemande, Enovsys avait intenté en 2011 une action en justice devant la Cour de Munich (CM) contre DT pour contrefaçon et violation de la propriété d’un de ses Brevets d’invention, EP 1133827, reconnu par l’Office Européen des Brevets (OEB) le 27 décembre 2006.

Le Brevet délivré à Enovsys LLC par l’OEB couvre un «Système de communications» pour le positionnement et la divulgation de l’emplacement d’un téléavertisseur/récepteur d’appel en utilisant des fonctionnalités de confidentialité.

Une longue bataille

 

Bien que le Brevet délivré par l’OEB n’exclût pas la téléphonie mobile, la Cour de Munich dans sa décision l’avait quand même exclue du système de communications basé sur le positionnement protégé par les Brevets d’invention d’Enovsys, ce qui permettait à DT d’échapper à l’accusation de violation de Brevet.

Parallèlement, dans une plainte introduite par DT contre Enovsys à la Cour de brevet Allemande (CBA), cette dernière avait déterminé en fait que le brevet d’Enovsys couvre effectivement «un système de communication de téléphonie mobile», comme prévu par l’OBE. Cette appréciation contredit donc la décision de la Cour de Munich qui a permis à DT d’échapper à l’accusation de violation de Brevet.

Cependant, de manière paradoxale, la CBA a révoqué le brevet d’Enovsys en Allemagne, arguant la présence d’un «enseignement disjonctif» entre les spécifications du brevet et les normes émises par l’OEB et qui ne pouvaient pas être acceptées en vertu du droit allemand des brevets aux yeux de la CBA. C’est alors que la Cour Suprême Allemande à Karlsruhe a été saisie pour donner son avis sur la décision de révocation émis par la CBA.

Le 10 mai 2016, La Cour Suprême a auditionné les parties sur la décision de la CBA de révoquer le brevet d’Enovsys en Allemagne. Ce qui est intéressant est que le procès a suscité un intérêt majeur du corps professoral et des étudiants de la Faculté de Droit de l’université de Dusserdorf, qui se sont déplacés à Karlsruhe pour écouter les auditions des deux parties. DT étaient représentée par Meissner Bolte et Enovsys par le cabinet Wragge & Co et MFG Patentanwälte de Munichr. Les auditions de ce procès durèrent cinq heures de plaidoirie et de manigances, et la Cour Suprême n’a pas été convaincue par les arguments évoqués pour aller dans le sens de la Cour de Brevet Allemande de révoquer le brevet d’Enovsys.

Le 19 juillet 2016, la Cour Suprême Allemande a dit le Droit en cassant la décision de la CBA. Elle a rejeté la décision de cette dernière de révoquer le Brevet d’Enovsys en Allemagne. Toutefois, il a fallu que l’inventeur afro américain subisse plus de cinq années de procédure judiciaire impliquant toutes les conséquences financières et psychologiques à tous les niveaux pour être rétabli dans ses droits en Allemagne. La bataille pourrait être encore bien longue pour Enovsys car la décision de la Cour Suprême devrait retourner à la CBA, qui devrait statuer sur le potentiel du brevet, si DT décide d’amener l’affaire encore plus loin.

Tout comme les tribunaux en Afrique et d’autres pays du tiers monde sont régulièrement accusés d’injustice judiciaire, cet article montre que certains tribunaux en Europe ne sont pas à l’abri de tels actes non plus. Dans cette affaire, il semble que les tribunaux de première instance ont fermé les yeux et contrecarré la justice à chaque tour, en espérant qu’un processus d’appel coûteux va étouffer cette société détenue par un inventeur étranger, alors que DT pourrait être exempté de ses obligations en vertu du droit allemand des brevets. Comme indiqué, le brevet délivré par l’OBE n’a pas exclu la téléphonie mobile, et même si la CBA a convenu avec Enovsys que les téléphones mobiles sont inclus, elle a toujours révoqué le brevet d’Enovsys pour cause d’« enseignement disjonctif » présumé sans donner aux deux parties l’occasion d’informer le tribunal sur le sujet. Cependant, au mérite de DT, il n’a pas fait appel à la décision de la CBA d’inclure les téléphones cellulaires dans le système de communication protégé par le brevet d’Enovsys, malgré la décision préalable de la CM de les exclure. On peut se demander pourquoi la CM a exclu les téléphones cellulaires des revendications brevetées lorsque ni DT ni Enovsys ne l’ont informé sur l’affaire. Comme l’exclusion des téléphones cellulaires n’était plus un problème dans le récent appel devant la Cour Suprême, la Cour doit maintenant émettre un avis sur sa décision de rétablir les droits de brevet d’Enovsys.

Le 19 juillet 2016, la Cour Suprême Allemande a dit le Droit en cassant la décision de la CBA. Elle a rejeté la décision de cette dernière de révoquer le Brevet d’Enovsys en Allemagne. Toutefois, il a fallu que l’inventeur afro américain subisse plus de cinq années de procédure judiciaire impliquant toutes les conséquences financières et psychologiques à tous les niveaux pour être rétabli dans ses droits en Allemagne. La bataille pourrait être encore bien longue pour Enovsys car la décision de la Cour Suprême devrait retourner à la CBA, qui devrait statuer sur le potentiel du brevet, si DT décide d’amener l’affaire encore plus loin.

Ceci est un échec pour DT, mais le processus allemand semble avoir seulement fonctionné après plusieurs années de litige. Même si nous attendons l’opinion complète de la Cour Suprême, le problème plus profond est de savoir si ce processus long et coûteux aurait pu être évité et si une partie des finances inadéquates peut l’emporter dans un système judiciaire où « l’équité » est réputée exister seulement si un parti peut se permettre de cracher les ressources nécessaires pour attirer l’attention de la Cour Suprême. Si Enovsys avait laissé tomber l’affaire pour manque de ressources, DT aurait revendiqué la victoire, non pas parce qu’Enovsys avait tort, mais parce que la société n’a pas pu obtenir la justice qu’elle méritait des tribunaux de première instance en Allemagne.

Nous avons également constaté qu’Enovsys a au moins eu un certain succès à faire valoir ses droits aux États-Unis contre le géant des télécommunications, Sprint Nextel. Nonobstant, cela est également arrivé après plusieurs années de litige et d’un procès à la Cour fédérale de district, qui a abouti à un verdict en faveur Enovsys. Ceci a été plus tard confirmé par la Cour Suprême à Washington DC, aussi connue comme la Cour d’appel pour le circuit fédéral.

Comme remarqué sur le site Web de

Sprint, http://shop2.sprint.com/en/stores/popups/license_information_popup.shtml, les brevets Enovsys ont finalement été autorisés à l’échelle mondiale par Sprint, mais non sans une longue bataille juridique et sale qui a épuisé toutes les options juridiques que l’argent de Sprint pourrait permettre. Il y a aussi un problème persistant dans la même catégorie contre AT&T (American Telephone and Telegraph) qui est en appel à la haute cour à Washington DC après plusieurs années de litige avec Enovsys au niveau du tribunal de district.

Nous pouvons juste conclure que les fondements du système judiciaire occidental ne sont vraiment pas à propos de la protection immédiate des droits fondamentaux des citoyens contre les grandes entreprises et établissements, mais à propos de si une sous partie privilégiée peut recueillir suffisamment de ressources pour naviguer entre les tribunaux de première instance afin de rechercher la justice qu’elle mérite à l’étape de la porte d’une Cour Suprême.

De même, beaucoup en Afrique et dans d’autres pays du tiers monde ne pourront jamais passer à travers leur système pour rechercher la justice qu’ils méritent.

NB: La version anglaise de cet article est à lire dans Financialafrik english, accompagné (exceptionnellement)  d’une version en allemand.