Par Mamadou Aliou Diallo
La Guinée, à travers la direction nationale des impôts, vient de prendre de nouvelles dispositions en matière de fiscalité. Des changements sont intervenus dans le cadre de la loi de finances 2017. Ces nouvelles mesures concernent l’’abaissement du taux général de la TVA ; la détaxation de la farine et des huiles alimentaires ( la farine et les additifs entrant dans sa production et les huiles alimentaires sont exonérés de la TVA); l’extension de la retenue à la source de 50% de la TVA ; le réaménagement des seuils de l’Impôt minimum forfaitaire ; la révision des taux de la contribution foncière unique ; les taux de certains Droits d’enregistrement ; l’extension du prélèvement forfaitaire de 10% ; les incitations fiscales accordées aux centres de gestion Agréés (CGA) et l’obligation de certification des états financiers.
Parmi ces nouvelles mesures, nous avons entre autres, les dispositions relatives à l’abaissement du taux de la TVA, il passe de 20% A 18% applicable à toutes les opérations taxables, à l’exclusion des exportations et transports internationaux avec un taux zéro : zéro pour cent (0%) applicable aux exportations et aux transports internationaux. Par rapport à l’extension de la retenue à la source de 50% de la TVA, Il est également institué une retenue à la source de 50% de la TVA facturée par les fournisseurs de biens et services au niveau des entreprises publiques, sociétés d’économie mixte, sociétés minières, sociétés pétrolières et sociétés de téléphonie.
Concernant l’impôt minimum forfaitaire (IMF), les nouvelles mesures prévoient que le montant de l’impôt minimum forfaitaire des grandes entreprises ne peut en aucun cas être inférieur à 45 000 000 GNF, ni dépasser 60 000 000 GNF ; et que le montant de l’Impôt Minimum Forfaitaire des moyennes entreprises ne peut en aucun cas être inférieur à 15 000 000 GNF, ni dépasser 45 000 000 GNF.
