Nous reproduisons ci-dessous le communiqué exprimant la Fédération des entreprises du Congo sur la révision du code minier en RDC. «La FEC n’a jamais été, et n’a pas vocation à devenir, la tête de pont des intérêts particuliers de tel ou tel, quand ceux-ci ne lui semblent pas conformes au Bien commun et à l’Intérêt supérieur de la Nation», lit-on notamment dans ce qui s’apparente à une réponse aux critiques formulées par les grandes compagnies minières du pays. Intégral.
Kinshasa, le 21 mars 2018 – Depuis l’adoption, par le Parlement de la République Démocratique du Congo du projet de loi portant révision du code minier, la Fédération des Entreprises du Congo a fait l’objet de vives critiques de la part de certains de ses membres, parmi les plus grandes entreprises minières du pays.Celles-ci, dans un courrier adressé au Chef de l’Etat en date du 8 février 2018, ont affirmé que la FEC n’avait pas suffisamment joué son rôle de promotion de leurs intérêts durant la période de révision du Code Minier.
La FEC regrette qu’une telle accusation soit formulée par ses propres membres alors que l’ensemble des actions qu’elle a engagées en leur faveur depuis le début du processus de révision, mais également avant, prouve clairement l’inverse.
Si la FEC reconnait à ces entreprises le droit de démissionner de la Fédération conformément à ses dispositions statutaires, elle conteste en revanche fortement les raisons évoquées pour justifier leur décision, qui ne semble dans les faits, provoquée que par leur dépit de n’avoir pas été suffisamment suivis dans leurs propositions par le Parlement.
La FEC, tient à ce propos à rappeler à tous ses membres, que la fonction d’un syndicat patronal national, et à plus forte raison le premier d’entre eux, n’est pas d’être une simple chambre d’enregistrement et de promotion de leurs demandes, quelles qu’elles soient.
Pour cela, il existe des agences de communication et de relations publiques, mais ce n’est en aucun cas le rôle de l’Assemblée délibérante de la FEC et de ses instances exécutives. Celles-ci représentent et délibèrent en faveur des intérêts de l’ensemble du tissu économique de la République Démocratique du Congo, conformément à l’objet social de la FEC qui vise notamment dans l’article 3. 1) de ses statuts, à:
« Promouvoir les intérêts des entreprises de différents secteurs d’activités économique, sociale et scientifique, en harmonie avec le bien commun ».
La FEC n’a jamais été, et n’a pas vocation à devenir, la tête de pont des intérêts particuliers de tel ou tel, quand ceux-ci ne lui semblent pas conformes au Bien commun et à l’Intérêt supérieur de la Nation.
S’agissant des activités de la FEC en faveur du secteur minier en général (I) et du Code Minier en particulier (II), il convient de rappeler que la FEC s’est toujours engagée auprès de ses membres.
I – Les actions de la FEC en faveur du secteur minier
Par ses actions récurrentes, la FEC a toujours pris fait et cause pour ses membres. Ainsi, elle leur a notamment permis de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, comme :
- L’annulation de la réclamation, par la DGRAD, du paiement de 1% des droits proportionnels aux sociétés minières lors l’intégration du droit OHADA.
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L’exonération des entreprises minières à l’Impôt minimum sur les Bénéfices et Profits (IBP).
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Le principe de remboursement de crédit TVA aux sociétés minières membres de la FEC par le mécanisme de compensation avec d’autres paiements à l’Etat congolais.
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La signature du Décret n° 15/009 du 28 avril 2015 portant allégements fiscaux et douaniers a matérialisé ces résolutions de la commission tarifaire et les importations de l’électricité des miniers n’ont pas supporté les droits d’entrée.
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L’instruction donnée par le Ministre des Finances de surseoir à l’application des dispositions qui obligent les sociétés minières de payer la TVA à l’importation, instruction reconduite en 2018.
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La suspension des poursuites de réclamation de paiement des droits au titre des pénalités pour importation sans Numéro Import- export.
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La surséance de la démarche amorcée par le Gouvernement demandant aux miniers de céder les devises rapatriées à la Banque Centrale, mesure qui était de nature à paralyser le fonctionnement des entreprises minières membres.
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L’annulation de la mission de contre vérification de versement des cotisations sociales initiée par l’INSS dans les entreprises minières.
Plus généralement et de manière quotidienne, la Chambre des Mines de la FEC intervient dans les Provinces dans les relations complexes entre les administrations locales et les entreprises minières en vue de leur harmonisation.
II – L’action de la FEC dans le processus de révision du Code minier
S’agissant de la révision du code minier en particulier, la FEC a été associée et a participé entre 2013 et 2014 à tous les travaux de la tripartite, qui ont réuni le Gouvernement, la Société Civile et le Secteur Privé.
Ces différentes rencontres auront ainsi permis d’harmoniser les vues sur un grand nombre de dispositions, à quelques exceptions près, et sanctionné par un procès-verbal du 10 mars 2014 signé par la quasi majorité des sociétés aujourd’hui démissionnaires.
La FEC rappelle encore que c’est son action qui en 2015 a conduit le Gouvernement à retarder l’examen du projet de Loi relatif à la révision du Code Minier, au moment même où la conjoncture lui est apparue comme défavorable à un changement de législation.
Cependant, la FEC rappelle que le principe de la révision du Code Minier était acquis dans les textes depuis 2012 et était rendu d’autant plus nécessaire en raison de l’incapacité du Code à proposer un cadre juridique en adéquation avec les attentes de l’Etat en matière de création, mais surtout de redistribution de richesses.
Il est important de rappeler que les principaux titres miniers du pays, qui avaient été cédés aux investisseurs étrangers, l’avaient été en contrepartie de promesses de revenus substantiels pour l’Etat, promesses dont aucune ne s’est matérialisée à ce jour.
Cette situation a d’ailleurs été confirmée par le Groupe de la Banque Mondiale, dans son Rapport publié en avril 2016 sur la RD Congo intitulé Révision du Code Minier – Examens, observations et analyses comparatives : « la RD Congo n’a pas pu recouvrer les recettes attendues de l’exploitation minière intensive et tirer parti des retombées économiques espérées ».
Pour le Groupe Banque Mondiale, qui fut pourtant à l’origine du Code Minier de 2002, mais qui a démontré par la suite la nécessité de sa révision : « les investisseurs étrangers ont davantage profité du boom du secteur des ressources naturelles à partir de 2007 que le Gouvernement congolais ».
Malgré cette situation clairement déséquilibrée et une conjoncture redevenue très favorable au secteur minier depuis fin 2016, la FEC, lors de la reprise du dossier à l’Assemblée Nationale en 2017, a continué à accompagner les entreprises minières auprès des autorités et a permis à la Chambre des Mines, majoritairement constituée des entreprises aujourd’hui démissionnaires, de donner sa propre lecture sur le projet de code et de faire ses propositions.
C’est ainsi que la Commission Mixte ECOFIN–Ressources Naturelles a reçu la Chambre des Mines et lui a permis de participer aux travaux d’examen du projet de loi.
En décembre 2017, après adoption par l’Assemblée Nationale, la FEC a obtenu une réunion avec le Bureau du Sénat.
De même en janvier 2018, la participation de la Chambre des Mines aux travaux de l’ECOFIN du Sénat et l’audience accordée par le Président de l’Assemblée Nationale ont été le fait de la FEC.
Aujourd’hui, après le vote et la promulgation du Nouveau Code Minier, la FEC regrette que ce groupe d’entreprises étrangères, insatisfait par le vote du Parlement et la promulgation par le Président de la République du Nouveau Code Minier, aient publiquement remis en cause, par leurs déclarations, la légitimité et la souveraineté de l’expression du vote populaire.
La FEC rappelle qu’en RDC, comme dans la quasi-totalité des pays du monde, l’adoption et la promulgation du Code minier est de la compétence exclusive de l’Etat, propriétaire du sol et du sous-sol congolais.
Pour la FEC, l’attitude de ces entreprises n’est pas conforme au respect que tout acteur se doit d’avoir vis-à-vis du pays dans lequel il opère.
En outre, la FEC ne comprend pas, face à l’évidence, l’obstination des entreprises minières à vouloir défendre des régimes préférentiels obtenus à la fin des années 90 et au début des années 2000 et dont elles sont les seules à bénéficier en RDC.
Cette situation pose un problème d’équité vis-à-vis d’autres secteurs industriels présents à la RDC dont les retombées économiques et sociales sont essentielles pour le pays, notamment en termes d’emploi, d’investissement local et de sous-traitance.
Enfin, la FEC constate que loin de constituer une menace pour cette industrie, la nouvelle législation positionnera le pays dans la moyenne mondiale basse, ainsi que l’Agence de Presse Internationale Bloomberg, l’a noté.
« Les redevances minières du Congo resteront parmi les plus basses, même après une augmentation » explique un journaliste de la Revue Bloomberg dans un article publié le 12 mars 2018. « Même au nouveau taux de 3,5% proposé par l’Assemblée Nationale de la RDC, ajoute-t- il, les frais seront toujours inférieurs à ceux pratiqués en Australie et aux Etats-Unis, selon la base de données de redevances sur le cuivre de PricewaterhouseCoopers ».
Au regard de tout ce qui précède et au-delà de l’annonce de la démission de ce groupe d’investisseurs internationaux, la FEC déplore une attitude qui méconnait les intérêts du pays dans lequel ils opèrent, pour ne se préoccuper que de leurs seuls intérêts, dans une conjoncture qui devrait pourtant être favorable à tous.
