Par communiqué en date du 24 septembre 2018, Barrick Gold Corporation et Randgold Resources Limited ont annoncé au marché boursier la fusion de leurs sociétés respectives.
L’article 276 bis alinéa 2 du Code Minier, tel que modifié et complété à ce jour, stipulle « Toute modification de l’actionnariat d’une société de droit congolais ou de droit étranger, ayant le contrôle d’une société filiale associée ou actionnaire dans une société titulaire d’un permis d’exploitation et entraînant la prise de contrôle de la société filiale contrôlée, est également soumise à l’accord préalable de I Etat. » L’opération ainsi annoncée par Barrick et Randgolg, dont la réalisation aura pour effet d’entrainer la prise de contrôle de la filiale contôlée, en l’occurrence la société Kibali GoldMines, doit recueillir l’accord préalable de l’Etat congolais.
Faute de quoi, elle ne pourra produire d’effets en République Démocratique du Congo.
L’Etat rapp e par conséquent cette obligation aux parties à l’opération projetée.
