Le communiqué du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) était attendu dans l’affaire opposant la Sénélec (fournisseur d’électricité au Sénégal) à l’agence de notation financière Bloomfield Investment.
voici le communiqué intégral du gendarme du marché financier de l’UEOMOA tel que diffusé dans le bulletin officiel de la BRVM en date du mardi 13 novembre 2018.
Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers a relevé la publication par communiqués interposés, sur la période du 6 au 10 novembre, d’ingormations relatives à la notation de la Société d’Electricité du Sénégal (Senelec) dans le cadre de l’emprbut obligataire par appel public à épargne – Senelec 6,5% 2018-2025 sur le marché financier régional.
Le caractère imprécis et incomplet des informations diffusées est susceptible d’affecter la bonne transparence du marché et la bonne information des investisseurs du fait qu’elles n’ont pas toujours été exhaustives et claires. Par conséquent, elles peuvent être source d’interprétation inappropriée par les investisseurs.
Le CREPMF rappelle à l’ensemble des intervenants que conformément à la réglementation en vigueur, toute entité qui émet une obligation par appel public à l’épargne sur le marché financier régional doit produire une note suffisante de la catégorie investment grade. A défaut, il doit constituer au profit des bénéficiaires une garantie à première demande. Les deux options offertes aux émetteurs, à savoir la notation et / ou la garantie, doivent couvrir la maturité de l’emprunt, sans discontinuité.
En conséquence, il est rappelé aux intervenants du marché que les différents manquements à la réglementation concernant le non-respect des engagements et les atteintes à la qualité de l’information publiée sont passibles de sanctions pécuniaires prévues à la décision num CM/SJ/ 001/03/2016 du conseil des ministres de l’UEMOA du 24 mars 2016 sans préjudices de poursuites judiciaires.
CREPMF
