Les compagnies d’assurance de la zone de la Conférence interafricaine des marchés de l’assurance (CIMA*) sont loin d’être prêtes pour les augmentations du capital préconisées par le régulateur. La mesure prise en avril 2016 par le conseil des ministres des Finances de la zone, qui vise à faire passer le capital minimum de 1 à 3 milliards de Franc CFA dès le 31 mai 2019 puis à 5 milliards de Franc CFA en 2021, est d’autant plus contraignante qu’elle stipule que l’augmentation devrait se faire par apport numéraire.
Des verrous contraignants
En effet, l’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de créances n’est acceptée que si la société dispose d’une couverture suffisante des engagements réglementés; d’une marge de solvabilité et d’une situation de trésorerie conformes à la règlementation. De plus, seules les réserves antérieures au bilan consolidé des entreprises au 31 décembre 2015 sont prises en compte. Autre verrou introduit par le régulateur, celui concernant les fonds propres, lesquels ne doivent pas être inférieurs à 80% du capital minimum. Ce dispositif exclue le recours à l’endettement via certaines obligations (Obligations remboursables en actions, ORA), assimilées souvent à des quasi-fonds propres.
En plus de cet encadrement strict de l’augmentation de capital, le régulateur introduit un reporting trimestriel entré en vigueur depuis le 31 juillet dernier. A cette date, les compagnies doivent transmettre tous les trois mois un rapport adressé au ministère d’Etat en charge du secteur et au secrétariat général de la CIMA. Ce rapport doit entre autres, décrire les moyens mis en oeuvre par la compagnie pour se conformer à la nouvelle réglementation, ainsi que le niveau de fonds propres, les franchissements éventuels de seuils, les difficultés rencontrées etc.
Augmentation de capital minimum des compagnies d’assurances: interview de Adama Ndiaye, président de la Fédération des Sociétés d’Assurances de Droit National Africaines (FANAF).
Des chiffres révélateurs
Au 31 juillet dernier, seules 87 compagnies sur un total de 180 entités assujetties ont transmis leurs rapports aux autorités, soit un taux de 48% d’après le rapport dont Financial Afrik a une copie. Sur les 87 sociétés qui ont transmis leurs rapports, seules 20 dont 4 compagnies d’assurance-vie ont le capital minimum de 3 milliards de Franc CFA exigé par la nouvelle réglementation. Le nombre tombe à 14 compagnies si l’on tient en compte le dispositif relatif aux fonds propres lesquels ne doivent pas être inférieurs à 80% du capital minimum. En clair, 73 des 87 compagnies d’assurances qui ont transmis leurs rapports doivent être recapitalisées. Que dire de celles qui n’ont pas envoyé de rapport, soit 52% des 180 sociétés enregistrées dans la zone CIMA?
A noter que les augmentations de capital réalisées depuis avril 2016 se chiffrent à 38 milliards de Franc CFA pour 29 entreprises. Seules 16 d’entre elles disposent à la date du 31 juillet 2018 d’un capital minimum social conforme à la première phase de mise en oeuvre de la règlementation. Les opérations d’augmentation de capital réalisées par certaines entités sont insuffisantes.
En se rapportant aux bilans annuels au 31 décembre 2017, le rapport de la CIMA fait état de l’ampleur du déficit en fonds propres de la part des compagnies d’assurance. Seules 42 sociétés sur les 172 soit 24% disposent d’un capital social égal ou au delà des 3 milliards de Franc CFA. Cependant, seules 33 d’entre elles respectent le ratio des fonds propres, soit 2,4 milliards de Franc CFA.
La forte augmentation des fonds propres ainsi suggérée n’est pas sans risques pour les compagnies. Au delà de la rentabilité des fonds propres, il y a le risque de désengagement de certains grands acteurs. D’un autre côté, il est clair qu’avec 187 entités et un faible taux de payement de sinistre, le marché a plus que besoin d’une consolidation pour permettre à l’assurance de retrouver ce pour quoi elle a été créée, à savoir permettre aux souscripteurs de faire face aux risques.
En attendant, la décision de la CIMA, motivée par une volonté évidente de protéger les assurés, doit encore être validée par le marché. L’on note pour le moment peu d’engouement de la part des banques, des institutionnels, des fonds d’investissements et des personnes physiques pour un investissement dans les compagnies d’assurance. A la faible attractivité d’un secteur hyper-réglementé et réputé dégager peu de bénéfices, s’ajoute les barrières nationalistes en Guinée Equatoriale et au Mali où des parts sont obligatoirement réservées aux nationaux dans les augmentations de capital.
La tentation de la force
Face à la situation, le régulateur reculera-t-il à la manière de son homologue nigérian qui a annulé sa décision de relèvement du capital minimum sous l’effet d’une action en justice? A moins que la tentation de la force ne l’emporte sur la logique du marché accrochée, elle, à la rentabilité des fonds propres. Lors de sa réunion d’octobre dernier, le conseil des ministres a instruit à la CIMA d’envoyer des lettres individuelles à toutes les compagnies, notamment à celles qui n’avaient pas transmis leurs rapports trimestriels au 31 juillet 2018.
La CIMA pourrait proposer la mise sous administration provisoire de toutes les sociétés d’assurance n’ayant pas respecté la réglementation à l’échéance indiquée en vue, déclare-t-elle, d’un transfert d’office à des sociétés agrées et d’une liquidation pour les autres. Pour l’heure, les compagnies d’assurance se gardent de tout commentaire sur ce rapport daté du 8 novembre , occupées sans doute à démarcher des investisseurs réticents. Les prochains mois seront décisifs.
La zone CIMA regroupe les 14 pays suivants; Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
