Courant 2007, Monsieur Alexandre KEÏTA, chef d’entreprise Franco-Ivoirien, originaire de la région de Bouaké, a été approché à plusieurs reprises par les autorités locales et les salariés pour s’intéresser à la reprise de l’usine Trituraf définitivement arrêtée depuis 5 ans après avoir fonctionnée épisodiquement entre 1998 et 2002. Avant sa décision de reprendre la société Trituraf, il a rencontré les principales parties prenantes de celle-ci notamment les différents créanciers et acteurs. A la suite de nombreux échanges avec les différentes parties, et après étude du dossier et expertise technique, il a marqué son intérêt à la reprise des actifs de Trituraf pour bâtir un véritable projet industriel.
Pour marquer le caractère solennel de cet investissement français important en Côte d’Ivoire, Monsieur l’Ambassadeur de France en Côte d’Ivoire, par lettre en date du 25 mai 2009, a saisi le Président de la République d’alors, d’une correspondance l’informant officiellement que Monsieur Alexandre KEÏTA, ressortissant Français d’origine Ivoirienne et la société OLHEOL INVESTISSEMENTS SAS dont il est le Président, se propose d’investir en Côte d’Ivoire dans la filière oléagineuse avec l’appui de l’Agence Française de Développement (AFD). Dans la courte période qui a suivi, Monsieur Alexandre KEÏTA a rencontré à Paris Monsieur N’ZI Paul David, Directeur de Cabinet du Président de la République d’alors.
Il est ressorti des échanges que Monsieur Alexandre KEÏTA reprend les activités de l’usine Trituraf, aux conditions ci-après :
- Soutien de l’Etat en ce qui concerne la couverture juridique de l’opération.
- Garantie de l’approvisionnement en graines de coton de l’usine par la réactivation des accords d’approvisionnement en vigueur avant les évènements du 19 Septembre 2002.
L’Etat de Côte d’Ivoire, la société Trituraf, les travailleurs de la société Trituraf et OLHEOL INVESTISSEMENT SAS, repreneur intéressé, ont défini, lors d’une réunion tenue le 31 Juillet 2009, le périmètre de la reprise des activités de la société Trituraf, (ci-après le « Périmètre de la Reprise ») à savoir notamment :
(i) l’acquisition par la nouvelle société du matériel de l’usine de la société Trituraf dans le cadre d’une vente aux enchères publiques sur saisie au prix de quatre cent quatre- vingt millions (480’000’000) de Francs CFA au moins puisque cette reprise était soumise à une vente aux enchères publiques ;
(ii) la reprise de tous les travailleurs n’ayant pas atteint l’âge du départ à la retraite, aux conditions de rémunération pratiquées par la société Trituraf ;
(iii) le paiement par la nouvelle société de deux mois de salaire aux employés repris, dès que la vente des matériels sera faite, soit environ cent douze millions (112’000’000) de Francs CFA ;
Fort des accords de principe avec les principales parties prenantes de la société Trituraf et de l’implication forte de l’Etat de Côte d’Ivoire au plus haut niveau, la société OLHEOL INVESTISSEMENTS SAS et Monsieur Alexandre KEÏTA, ont repris en septembre 2009 la société Trituraf par création d’une société nouvelle dénommée Olheol Industries Côte d’Ivoire. De 2009 à 2013, la société Olheol Industries Côte d’Ivoire a investi dans la reprise de TRITURAF et la mise en service de l’usine, environ la somme de huit milliards six cent millions (8 600 000 000) de Francs CFA dont 4, 6 milliards en fonds
propres et 4 milliards sur emprunt bancaire. Depuis 2009 et en dépit de ces importantes sommes investies, la société Olheol Industries Côte d’Ivoire n’a jamais pu véritablement fonctionner de sorte qu’elle présente à ce jour une situation financière difficile qui explique les arriérés de salaires. Cette situation financière est due aux causes ci-dessous développées :
II-2- Les difficultés d’approvisionnement en graines de coton suffisantes
Les difficultés d’approvisionnement en graines de coton suffisantes que connaît Olheol Industries depuis 2013 qu’elle est rentrée en production, sont dues d’une part au non-respect des promesses faites par les sociétés d’égrainage et de la législation sur la filière coton. D’autre part, par le non-respect par l’Etat de Côte d’Ivoire de ses promesses faites aux repreneurs lors des échanges sur la reprise de l’ex-Tritural.
Le non-respect par les sociétés d’égrainage de leurs promesses et de la législation en vigueur
✓ Le non-respect des engagements d’approvisionner Olheol Industries Côte d’Ivoire
Dès la reprise de la société Trituraf, la société Olheol industries Côte d’Ivoire a rempli la totalité de ses obligations et engagements telles que définis aux alinéas (i) à (iii), ce depuis 2010. Contrairement à la société Olheol industries Côte d’Ivoire, les autres parties notamment les égraineurs et l’Etat de Côte d’Ivoire, n’ont pas tenus leurs engagements en particulier de garantir l’approvisionnement en graines de coton suffisantes. Les égraineurs à travers l’APROCOTCI s’étaient engagés à approvisionner la société Olheol Industries en graines suffisantes. Ces engagements n’ont pas été tenus. En effet, les égraineurs préfèrent vendre à l’extérieur la graine de coton, notre matière première au lieu de la vendre aux industries locales notamment Olheol industries Côte d’Ivoire. C’est une infime partie et largement inférieure à la capacité de production de la société qui est mise à sa disposition. L’usine depuis sa mise en service en 2013, n’a jamais atteint en graine, les 90 000 tonnes qui sont le seuil de rentabilité alors même que sa capacité de trituration est de 200 000 tonnes de graines de coton. Sur la base de propos médisants, l’on fait toujours croire que la société Olheol industries Côte d’Ivoire n’a pas de moyens financier pour acheter la graine, alors même que certaines sociétés d’égrainage refusent de prendre des traites avalisées. A ce jour la société Olheol industries Côte d’Ivoire ne doit à aucune société d’égrainage de la place.
Pour la campagne 2016-2017, à la suite des négociations pour la mise en place de l’accord-cadre pour la répartition de la graine de coton entre les triturateurs, sous l’arbitrage de l’Etat à travers le Ministère de l’Industrie, il avait été octroyé à la société Olheol Industries Côte d’Ivoire une quantité de 60 000 tonnes, 60 000 tonnes à la société COTRAF et 10 000 tonnes aux petites unités, ce sur la base d’une production nationale annoncée de 130 000 tonnes de graine de coton. Contre toute attente, les sociétés cotonnières ont décidé d’octroyer de façon unilatérale à Olheol Industries Côte d’Ivoire que 30 000 tonnes et de conserver les 60 000 tonnes de COTRAF (l’autre unité de trituration sise à Korhogo) et les 10 000 tonnes des petites unités.
Cette injustice fait à Olheol a été dénoncée auprès des autorités et organes de tutelle en leur expliquant qu’avec ces 30 000 tonnes la société essuierait des pertes, ce qui n’était pas acceptable pour une société qui accuse déjà plus de 800 Millions de pertes chaque année. (Annexe 3 : Courriers de dénonciation). Les travailleurs de mauvaise foi, lors des échanges sur le licenciement collectif pour motif économique résultant des difficultés d’approvisionnement en graine de coton, avaient écrit dans un document adressé aux autorités que le refus de la Direction Générale des 30 000 tonnes est un chantage à l’Etat et qu’avec cette quantité, la société réaliserait un bénéficie d’Un Milliard. La Direction Générale a démontré dans un document transmis aux mêmes autorités, ce à partir du budget d’exploitation élaboré par les travailleurs eux-mêmes, qu’avec les 30 000 tonnes, Olheol Industries perdrait plus d’un milliard sept cent millions (1 700 000 000) FCA. Aucune suite n’a été donnée par les
autorités saisies ni aux courriers de dénonciation des 30 000 tonnes ni à la démonstration d’Olheol Industries qu’elle perdrait environ 1 700 000 000 fcfa avec les 30 000 tonnes de graines de coton. C’est pour cette raison que la société Olheol Industries n’a pas fait la campagne 2016-2017 et qui justifie les arriérés actuels de salaires.
Pour prévenir cette situation, la Direction Générale avait saisi les autorités politiques, administratives, religieuses et coutumières de Bouaké (Le Préfet de Région, le Maire, l’Imam Centrale, l’Evêque Centrale et Chef de terre de Bouaké) pour solliciter leur intervention afin qu’Olheol Industries puisse disposer des 60 000 tonnes promises pour fonctionner. Or, sur la base des 60 000 tonnes de graines promises, la Direction Générale avait déjà vendu à l’avance toute la production d’huile à un seul client sur Bouaké et qui était prêt à préfinancer la campagne en mettant à la disposition d’Olheol dès la signature du contrat, une avance de Deux Milliards (2 000 000 000) FCFA. (Annexe 4 : Projet de contrat de vente et échange des mails avec le notaire du client).
A la fin de la campagne, nous avons constaté que la quantité de graines de coton produite avoisinait les 130 000 tonnes et que plus de 70 000 tonnes de cette graine ont été vendues à l’extérieur avec une différence de 1 francs entre le prix moyen de vente à l’extérieur et le prix moyen de vente en interne. (Annexe 5 : Rapports du bilan de la campagne 2016-2017 et CCA sur la commercialisation de la graine de coton).
Rien ne justifiait donc qu’on ait refusé à Olheol les 60 000 tonnes initialement promises qui lui auraient permis de fonctionner et de faire face avec moins de difficultés aux salaires des travailleurs et à ses autres engagements.
Cette attitude des sociétés d’égrainage viole particulièrement les dispositions de la loi régissant la filière coton.
✓ Le non-respect de la législation
Ces agissements des sociétés d’égrainage et du Conseil Coton et Anacarde violent les dispositions de la Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. En effet, l’article 15 de cette loi dispose que :
« Les sociétés ayant pour objet la transformation en Côte d’Ivoire des produits du coton et de l’anacarde sont autorisées à acheter les produits concernés, à hauteur de leur capacité de transformation déclarée à l’organe chargé de la régulation des activités des filières coton et anacarde, au titre de chaque campagne ».
A contrario, les autres acteurs ne doivent pas refuser de quelque manière que ce soit, aux sociétés de transformation locale de s’approvisionner en produits de coton et anacarde jusqu’à satisfaction complète de leur capacité de transformation installée et déclarée à l’organe de régulation. C’est donc un droit pour elles d’être approvisionnées jusqu’à atteindre leur capacité de trituration.
Il est évident que l’attitude des égraineurs par le fait même pour cette campagne 2016-2017 de décider unilatéralement de fournir à la société Olheol Industries que 30 000 tonnes sachant que cette quantité est largement inférieure à sa capacité déclarée au Conseil Coton et Anacarde, viole les dispositions de l’article 15 susvisé. Au titre des interdictions formelles, l’article 17 de la Loi susvisée dispose que :
« Est interdit … la concession ou la constitution de monopole ou d’abus de position dominante portant sur des activités industrielles ou de services annexes aux activités des filières coton et anacarde, susceptibles d’en affecter le rendement ou la compétitivité ».
Le fait d’imposer à la société Olheol Industries une quantité de 30 000 tonnes inférieure à sa capacité réelle et comme c’est le cas pendant toutes les campagnes cotonnières, constitue manifestement un abus de position dominante affectant son rendement et sa compétitive. Mieux, les difficultés de tous ordres notamment la perte des quantités non enlevées aux dates fixées et l’exportation de la graine, que les égraineurs font subir aux triturateurs pour leur approvisionnement sont constitutives d’abus de position dominante affectant le rendement et la compétitive de l’activité de trituration de la graine de coton. Même en ce qui concerne le prix de la graine, les égraineurs fixent de manière unilatérale le prix, ce en violation flagrante de l’article 18 de la même loi.
Cet article 18 dispose à cet effet que :
« … Sont également interdites les ententes entre les égraineurs en vue d’imposer un prix de la graine
de coton aux unités de trituration et aux éleveurs ».
Les difficultés d’approvisionnement pour les unités locales de trituration de la graine de coton sont réelles comme en témoigne le courrier adressé au Conseil du Coton et de l’Anacarde par la société COTRAF. (Annexe 6 : courrier COTRAF au CCA). Elle a menacé dans son courrier de démanteler ses installations pour s’installer à Abidjan pour produire de l’huile de palme si rien n’est fait pour garantir l’approvisionnement en graine suffisantes et de qualité,. Elle-même – précisé dans son courrier qu’elle comprend les raisons pour lesquelles Olheol Industries n’atteint pas ses objectifs.
Ces difficultés que vivent les unités de trituration de la graine de coton, sont d’autant plus réelles que le dossier a été pris en charge par le Ministère de l’Agriculture pour y trouver des solutions. (Voir Annexe 1)
La responsabilité de l’Etat de Côte d’Ivoire dans la situation actuelle d’Olheol Industries.
L’Etat de Côte d’ivoire, avait rassuré le repreneur de lui garantir l’approvisionnement en graine par la réactivation des accords d’approvisionnement dont bénéficiait TRITURAF avant le 19 septembre 2002. En outre, l’Etat de Côte d’Ivoire s’était engagé à prendre toutes les dispositions permettant à la nouvelle société d’être approvisionnée en graine. Force est de constater que face à l’attitude des égraineurs de vendre la quasi-totalité de la graine produite à l’étranger au détriment des industries locales, l’Etat de Côte d’Ivoire est resté inactif en dépit des nombreuses dénonciations de la situation et des démarches entreprises auprès des organismes compétents et des ministères de tutelle. Mieux, la société Olheol Industries Côte d’Ivoire bénéficie d’un agrément à l’investissement. Elle bénéficie par conséquent des dispositions de l’article 13 alinéa 1 du Code des Investissements relatif l’approvisionnement en matières premières qui disposent que :
« La liberté d’accès aux matières premières brutes, ou semi-finies produites sur le territoire national,
est garantie à tout investisseur.
En cas de nécessité, l’Etat prend les mesures nécessaires pour garantir l’exercice effectif de la liberté
d’accès aux matières premières ».
Or, malgré toutes les dénonciations des difficultés d’approvisionnement, l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pris en application ni de l’article 13 du Code des Investissements ni de l’article 15 de la Loi sur la filière Coton, aucune mesure pour garantir à Olheol Industries son approvisionnement en matière.
Il est donc évident que l’Etat de Côte d’Ivoire a une grande responsabilité dans la situation difficile
que vit la société Olheol Industries.
Evidemment, avec une telle situation financière, les tensions de trésorerie ont engendré
l’accumulation de dettes à l’égard de ses partenaires commerciaux et financiers au nombre desquels
la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI pour la somme de 330 Millions de Fcfa et la BNI pour près de 3 000 Millions de Fcfa.
Lorsque nous pensions avoir cerné la situation, les mains obscures ont choisi pour cheval de Troie, la banque BACI pour établir définitivement l’expropriation de l’usine de’Olheol à Bouaké.
En effet, Le 27 novembre 2018, la BACI se fondant sur un acte de nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel irrégulier et caduc, avait pratiqué une saisie-vente sur le fonds de commerce, des biens mobiliers et quelques éléments du matériel industriel présentent sur le site. Olheol Industries a engagé des procédures judiciaires de contestation (en première instance et en appel) de ladite saisie-vente au motif qu’elle n’est pas propriétaire du matériel saisi. Ces procédures de contestation suspendaient la procédure de saisie-vente au regard des textes en la matière. Mieux, une ordonnance du Président du Tribunal de Bouaké suspendait la vente forcée du 25 janvier 2019. Mais, la BACI est passée outre cette double suspension pour procéder le 25 janvier 2019 à la vente du matériel saisi. A la vérité, cette vente aux enchères n’a eu pas été faite au lieu indiqué. Mieux, elle a été faite au mépris des règles élémentaires en la matière notamment la vérification obligatoire et préalable des biens saisis avant leur vente et l’adjudication à prix inférieur au montant des sommes dues à la BACI.
Le 29 janvier 2019, la société SIPEF-CI se disant acquéreur de ces quelques biens mobiliers saisis par la BACI et sous le prétexte d’avoir acquis toute l’usine Olheol Industries (biens meubles et immeubles), s’est installée sur le site et dans les locaux d’Olheol Industries sur la simple base du procès-verbal de vente (ce procès-verbal de vente n’est pas une décision de justice mais la police et la gendarmerie ont prêté main forte à la SIPEF-CI pour l’installer de force dans les locaux d’Olheol Industries).
Le 13 mars 2019, la Cour d’Appel de Bouaké a annulé la saisie-vente du 27 novembre 2018 au motif que le matériel industriel saisi n’est pas la propriété d’Olheol Industries Côte d’Ivoire. Cette annulation rétroactive de la saisie-vente du 27 novembre 2018 annule par ricochet la prétendue vente aux enchères du 25 janvier 2019 de sorte que la société SIPEF-CI dirigée par un certain Mr Marwan Al Anis, par ailleurs Consul honoraire de Jordanie en Côte d’Ivoire n’est propriétaire d’aucun bien mobilier saisi le 27 novembre 2018 sur le site d’Olheol Industries a fortiori les biens immobiliers et même l’usine toute entière.
Le 26 mars 2019, le Juge des référés a jugé que la société SIPEF-CI occupe illégalement le site et les locaux d’Olheol Industries, constitutif d’une voie de fait et en a ordonné la cessation immédiate. Le 27 mars 2019, cette ordonnance en forme dûment exécutoire a été signifiée à la société SIPEF-CI avec commandement de libérer le site et les locaux illégalement occupés. La société SIPEF-CI ne s’est pas exécutée et refuse toute exécution volontaire de cette ordonnance, ce malgré l’annulation de la saisie- vente annulant par ricochet la vente forcée du 25 janvier 2019 sur le fondement de laquelle la société SIPEF-CI assiège Olheol Industries.
Le 1er avril 2019, le Commissaire de Justice requis par Olheol Industries, a introduit auprès du Parquet Général, une requête aux fins de réquisition de la force publique à l’effet de lui prêter main forte pour l’exécution forcée de l’ordonnance de cessation de l’occupation illégale d’Olheol Industries. Le 10 avril 2019 après qu’il ait exigé et obtenu d’Olheol Industries un écrit démontrant l’urgence à exécuter cette ordonnance, le Procureur Général a requis le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bouaké de prêter main forte pour l’exécution de cette ordonnance. Le 12 avril 2019, le Commissaire de Justice a adressé et déposé à Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bouaké, la réquisition du Procureur Général et une demande d’assistance pour l’exécution de l’ordonnance prévue pour le 15 avril 2019.
L’exécution forcée n’a pu avoir lieu à cette date et elle a été programmée pour le 18 avril 2019 par le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie lui-même. Le 18 avril 2019, le Commandant de Compagnie de Gendarmerie a purement et simplement refusé de prêter main forte à l’exécution de l’ordonnance. Le Commissaire de Justice a alors dressé un procès-verbal de carence de la Force publique à lui prêter main forte et le même jour, il a informé le Procureur Général du refus de la force publique à l’assister pour l’exécution forcée de l’ordonnance.
Le 25 avril 2019, à la suite d’une rencontre entre le Conseil d’Olheol Industries et le Procureur Général, il a demandé que la Direction d’Olheol l’informe du refus de la force publique à prêter main forte au Commissaire de justice. Le même 25 avril 2019, un courrier lui a été adressé l’informant de cette situation. Mais, jusqu’à ce jour rien n’est fait pour faire exécuter l’ordonnance de cessation de l’occupation illégale du site et des locaux d’Olheol Industries par la société SIPRF-CI. Or cette occupation illégale cause d’énormes préjudices à Olheol Industries qui ne peut ni user ni disposer de son site et de ses locaux. Cette occupation illégale a fait perdre à Olheol Industries 117 millions de francs CFA de loyers du fait qu’elle n’a pu honorer ses engagements vis-à-vis des locataires à qui des entrepôts avaient été loués avant l’occupation illégale du site par la société SIPEF-CI.
La société Olheol Industries vit incontestable un déni de justice du fait que la force publique régulièrement requise, refuse de prêter main forte à l’exécution de l’ordonnance de cessation de l’occupation illégale du site et des locaux d’Olheol Industries, ce au vu et au su des autorités judiciaires notamment le Procureur Général.
Mieux, cette occupation illégale avec l’indifférence des autorités judiciaires et mêmes politiques et administratives (le Préfet de Région a été informé de cette situation par courrier en date du 08 avril 2019 et trois courriers relatifs à cette situation ont adressés au Ministre de la Justice) est incontestablement une expropriation des promoteurs actuels d’Olheol Industries.
Cette situation est visiblement le couronnement des difficultés insensées, et volontaires qui ont été faites à Olheol Industries depuis la reprise de l’ex-Trituraf en 2009 pour son l’approvisionnement en matière première en vue de la mettre en difficultés financières pour arriver ce qu’elle vit avec ce conflit BACI-SIPEF-CI.
