Les dirigeants de la Bourse régionale des valeurs mobilières (BRVM) ont revu les conditions d’admission au troisième compartiment réservé aux PME et aux entreprises à fort potentiel de croissance à travers l’instruction N°1-2019/BRVM/DG daté du 14 février 2019.
Celle-ci qui abroge et remplace l’instruction N°2/2017/BRVM/DG du 18 décembre 2017 prend effet à compter du 3 juillet 2019 date de sa publication au journal officiel de la cote (BOC).
Les autorités de la BRVM avaient lancé officiellement le 19 décembre 2017 à Abidjan le troisième compartiment de cette bourse commune aux huit Etats de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA).
En vertu de l’article premier de l’instruction, est admissible au troisième compartiment, toute société répondant de façon cumulative à six critères. Il est exigé de cette société d’avoir le statut juridique de société anonyme (S.A), de disposer d’un capital social minimum de 10 millions de FCFA (15.000 euros), de disposer d’états financiers certifiés des deux exercices précédent la demande d’admission à la cote, de produire un plan d’affaire sur un horizon de trois ans. La société qui souhaite intégrer le troisième compartiment de la BRVM doit en outre diffuser, au titre du flottant, une quantité minimale de 500.000 titres correspondant au minimum à 10% de son capital social. En outre, les autorités de la BRVM exige des actionnaires détenant au minimum 10% du capital social de la société qu’ils doivent s’engager à maintenir leur participation au moins égale audit seuil pendant une période de 3 ans à compter de la date de la première cotation.
La société doit aussi avoir signé un contrat avec un listing sponsor.
Pour être admise au troisième compartiment, la société un certain nombre de documents. L’émetteur doit produire au niveau des autorités de la BRVM une lettre demandant l’admission de ses titres au troisième compartiment et contenant des engagements fixés dans l’instruction, une note d’information visée par le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers ainsi que tout autre document requis par la BRVM.
Au titre des engagements exigés par les dirigeants de la Bourse à la société sollicitant son admission au troisième compartiment, l’instruction en énumère 11. Parmi ceux-ci, il est demandé à la société de faire parvenir à la Bourse régionale le procès verbal de ses délibérations de ses assemblées générales ordinaire et extraordinaires de ses actionnaires, d’obtenir de la bourse l’accord pour toute opération financière visant ses titres de capital ou de créance, informer la bourse et le public de tout fait nouveau susceptible d’entrainer une variation significative des cours de bourse en raison de son incidence sur la situation patrimoniale et financière de l’émetteur ou sur son activité.
Les autres conditions exigées des émetteurs pour être admis au troisième compartiment de la BRVM ont trait à l désignation d’un listing sponsor. Celui-ci est chargée d’assister la société candidate lors de son introduction au troisième compartiment. Le listing sponsor s’assure, sur une base continue après la première cotation, que l’émetteur se conforme aux obligations légales et réglementaires du marché financier régional.
