Par Me Dramane SANOU*
Le 29 septembre 2015, le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (ci-après UEMOA)[i]a adopté la Décision n°29 relative à la mise en place d’un Dispositif de soutien au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries (ci-après PME/PMI) dans les Etats membres de l’UEMOA (ci-après le Dispositif PME). Ce dispositif a été lancé officiellement dans chaque Etat membre de l’Union, dans la période du 30 juillet au 3 août 2018[ii].
Le Dispositif PME, élaboré par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (ci-après la BCEAO), tient compte de la prépondérance des PME/PMI dans l’UEMOA, qui représentent jusqu’à 95% du nombre d’entreprises recensées en fonction des pays[iii].
L’objectif du Dispositif PME est de créer une masse critique de PME/PMI performantes, en vue d’augmenter la contribution de cette catégorie d’entreprises à la création de richesses et à la lutte contre la pauvreté dans l’UEMOA. En effet, par rapport aux grands groupes ayant des moyens humains et financiers en permanence dédiés à l’obtention de crédits, les PME/PMI peinent à accéder aux financements.
La mise en œuvre dudit dispositif implique la coopération des acteurs ci-après :
– les Etats membres de l’UEMOA : ils devront faciliter l’accès des PME/PMI à la commande publique notamment en adoptant un texte qui définit un pourcentage des marchés publics à réserver à ces entreprises, adopter un cadre légal visant à favoriser le développement des bourses de sous-traitance dont notamment l’obligation pour les grandes entreprises de sous-traiter certaines commandes à des PME/PMI. Les Etats devront également mettre en place un point focal et un dispositif d’appui aux PME/PMI pour le règlement dans les délais de leurs factures résultant de la commande publique, renforcer les capacités des structures d’appui et d’encadrement des PME/PMI (SAE) et homologuer les tarifs des prestations de services que celles-ci offrent ;
– les Structures d’Appui et d’Encadrement des PME/PMI (SAE) : elles devront accompagner les PME/PMI à satisfaire aux conditions d’éligibilité au financement et assurer le suivi du respect des échéances de remboursement des crédits qui leur sont octroyés par les établissements de crédit ;
– les établissements de crédit : sur la base des critères d’éligibilité des PME/PMI, ils devront assurer le financement de ces entreprises en relation avec les SAE ;
– la Banque Centrale : elle devra prendre des mesures d’incitation, par la réduction des risques attachés au financement des PME/PMI, ainsi que le refinancement des crédits accordés aux entreprises dans le cadre de la mise en œuvre du Dispositif PME ;
– le marché financier régional : il est attendu en particulier du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ainsi que des structures centrales du marché, la mise en œuvre d’actions relatives à l’admission des PME/PMI à la cote de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM).
Le Dispositif PME vise ainsi à faciliter l’accès des PME/PMI au financement. Sur le plan régional, deux actions majeures sont mises en œuvre : l’ouverture d’une troisième cote à la BRVM pour permettre aux PME/PMI de faire appel public à l’épargne d’une part, et l’assouplissement de la réglementation bancaire et prudentielle aux fins d’inciter les établissements de crédit à financer les PME/PMI d’autre part. La présente analyse s’intéresse à la seconde mesure.
I. Le régime dérogatoire à la réglementation bancaire prévu pour faciliter l’accès des PME/PMI au crédit bancaire
La PME/PMI est définie comme une « entreprise autonome, productrice de biens et/ou de services marchands, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), dont le chiffre d’affaires hors taxe annuel n’excède pas un milliard (1 000 000 000) de FCFA et qui se conforme à l’obligation légale de produire des états financiers »[iv]. L’Instruction N°006/09/2017 du 25 septembre 2017 du Gouverneur de la BCEAO relative aux règles d’admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des PME/PMI, précise que ces entreprises doivent avoir pour activité la production des biens et services non financiers. Elles doivent tenir une comptabilité selon les principes du SYSCOHADA, et avoir le cas échéant, libéré leur capital social à hauteur du minimum requis par les dispositions légales en vigueur.
La PME/PMI doit en outre respecter des critères financiers relatifs à la rentabilité et à la solvabilité. Ce dernier critère s’apprécie sur la base du ratio de solvabilité (pour les crédits à moyen et long terme) et d’un plan de trésorerie réaliste et dégageant un solde positif sur la durée prévisionnelle identifiée (pour les crédits à court terme). Par ailleurs, elle doit être accompagnée par une SAE.
L’originalité du Dispositif PME est relative à l’assouplissement des conditions d’application de certaines normes prudentielles, au regard du traitement préférentiel accordé aux crédits consentis par les établissements de crédit aux PME/PMI.
1) La réduction des risques attachés au financement des PME/PMI
Il est prévu une réduction des charges en fonds propres sur les crédits accordés aux PME. En effet, dans le cadre de l’application du Dispositif prudentiel aux établissements de crédit et aux compagnies financières entré en vigueur le 1er janvier 2018, les établissements de crédit sont soumis au respect de certaines normes dont le ratio fonds propres sur risques.
Les risques sont calculés par application d’une pondération sur les emplois de l’établissement de crédit. En temps normal, les créances sur la clientèle sont pondérées à 100%, sauf si ces crédits bénéficient d’un accord de classement de la BCEAO. Cependant, dans le cadre de la mise en œuvre du Dispositif PME, la pondération sur les créances accordées aux PME est réduite à moins de 100%.
En outre, les ratios exigés dans le cadre des accords de classement sont réduits au ratio de capacité de remboursement pour les crédits à moyen et long terme et à la disponibilité d’un plan de trésorerie pour les crédits à court terme. Ainsi, dans le cadre du Dispositif la solvabilité de l’entreprise n’est plus appréciée au regard du bénéfice d’un accord de classement délivré par la Banque Centrale mais plutôt sur la base du ratio de capacité de remboursement (pour les crédits à moyen et long terme) et de l’existence d’un plan de trésorerie réaliste et dégageant un besoin de trésorerie (pour les crédits à court terme).
2) Le refinancement des crédits accordés aux PME/PMI
Le régime dérogatoire prévu par le Dispositif PME concerne le respect du principe : total des refinancements au guichet marginal[v]ou au guichet spécial de refinancement de la BCEAO[vi]inférieur ou égal au double des fonds propres de base de l’établissement de crédit concerné. Il ne s’applique que lorsque la demande de refinancement dudit établissement de crédit auprès de ces guichets est garantie par des supports représentatifs des créances qu’il détient sur les PME/PMI éligibles au Dispositif PME[vii].
Dans le cadre du dispositif PME, les supports représentatifs des créances des établissements de crédit sur les PME/PMI éligibles au Dispositif admissibles au portefeuille de la BCEAO sont constitués par les effets de commerce émis par les entreprises éligibles audit dispositif ainsi que les billets de mobilisation globale des créances sur ces entreprises émis par les établissements de crédit.
Les effets de commerce sont constitués notamment par la lettre de change et le billet à ordre régis par le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA. En l’espèce, il s’agit des crédits dont l’encours individuel se situe entre 50 000 000 FCFA et 300 000 000 de FCFA.
Les billets de mobilisation globale des créances sont également des effets de commerce émis par les établissements de crédit en faveur de la BCEAO et adossés à plusieurs créances de faibles montants. Il s’agit des crédits de montants inférieurs à 50 000 000 FCFA ; ils sont regroupés en billets de mobilisation globale de 1 000 000 FCFA chacun.
Par ailleurs, il n’est plus exigé de faire une demande de refinancement par dossier car les établissements de crédit ont la possibilité de déposer un listing de PME si l’encours individuel de chaque entreprise concernée ne dépasse pas 50 000 000 FCFA.
II. Les contraintes liées à la mise en œuvre du Dispositif
Ces contraintes tiennent d’abord au fait que le Dispositif n’adresse pas les relations entre les établissements de crédit et les entreprises éligibles (1). En outre, la mise en œuvre du dispositif met à la charge des Etats des sujétions dont la mise en œuvre n’est pas acquise (2).
1) Le Dispositif PME n’adresse pas les conditions des prêts consentis par les établissements de crédit aux PME/PMI
Il convient de préciser que le risque de crédit pèse exclusivement sur les établissements de crédit. En effet, en cas de remboursement anticipé, d’impayé ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens à l’encontre d’une PME/PMI éligible au Dispositif PME, l’établissement de crédit qui a octroyé le financement doit substituer le support déposé en pension à la BCEAO par un support de même nature admissible au refinancement de la Banque Centrale. A défaut d’un support de même nature, un remboursement immédiat de la somme refinancée est demandé à l’établissement de crédit[viii].
La conséquence est que la relation entre les établissements de crédit et les PME/PMI est régie par les règles classiques d’accès au crédit notamment la constitution de garanties bancaires. En outre, le fait que les crédits ne sont pas obligatoirement affectés accroît d’autant le risque de crédit.
A cet égard, si les critères requis de la PME/PMI peuvent paraître exigeants, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de conditions minimales car chaque établissement de crédit garde la liberté de prévoir des conditions supplémentaires en fonction de sa politique d’octroi de crédit.
Il va sans dire que les PME/PMI devront renforcer substantiellement leurs capacités afin d’être à même de produire des états financiers, d’être en conformité vis-à-vis des normes de gestion et de gouvernance ainsi que des mécanismes de partage des risques.[Auteur in1] En d’autres termes, pour les PME/PMI de l’UEMOA, le passage de l’informel à l’institutionnalisation sera le prix à payer pour accéder plus facilement au financement bancaire.
A ce titre, le rôle des SAE sera scruté avec une extrême attention. En effet, elles doivent accompagner les PME/PMI dans le but d’améliorer la présentation du dossier de crédit, la gestion opérationnelle et la gouvernance et de veiller au remboursement du crédit.
2. 2) Les incertitudes sur la mise en œuvre des obligations nationales
Il est attendu des Etats membres la définition d’un pourcentage des marchés publics à réserver aux PME/PMI et le règlement dans les délais de leurs factures, l’adoption d’un cadre légal visant à favoriser le développement des bourses de sous-traitance dont notamment l’obligation pour les grandes entreprises de sous-traiter certaines commandes à des PME/PMI.
En l’absence d’instrument juridique communautaire contraignant relatif aux engagements nationaux (règlement, décision), il va s’en dire que chaque Etat reste maître de l’agenda d’opérationnalisation des mesures susvisées.
A titre de rappel, suite à l’adoption de la Décision n°16/2003/CM/UEMOA relative au programme d’actions pour la promotion et le financement des PME dans l’UEMOA, les Etats membres de l’UEMOA avaient édicté des législations nationales pour favoriser la création et la croissance des PME notamment en favorisant leur accès aux marchés publics. Près de quinze ans après ces initiatives ne semblent pas avoir donné les résultats attendus.
En l’état actuel, l’analyse des réglementations nationales fait ressortir que les normes afférentes à l’accès des PME/PMI à la commande publique n’ont généralement pas un caractère contraignant ou manquent de précisions. A titre d’exemples, l’article 24 de la loi n°015-2017/AN portant loi d’orientation de promotion des petites et moyennes entreprises au Burkina Faso dispose que « les grandes entreprises soumissionnaires aux marchés importants et aux projets de développement sont encouragées à sous-traiter avec les PME locales qui présentent des capacités réelles sur certains volets de leurs marchés, selon des modalités qui sont définies par la réglementation des marchés publics»[ix]En Côte d’Ivoire, l’article 18 de la loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises indique que « l’Etat peut également, en conformité avec les dispositions du code des marchés publics, réserver exclusivement aux PME, certains marchés publics ».
En tout état de cause, l’accès des PME/PMI à la commande publique, soit directement, soit par l’intermédiaire des bourses de sous-traitance peut être limité pour des raisons de taille insuffisante ou pour des questions de compétences.
Pour ces raisons, la mise en place de bourses de cotraitance aurait pu être encouragée comme cela se fait en France. En effet ces bourses incitent les entreprises à se regrouper, leur permettent de pallier les difficultés d’accès aux marchés de biens et de services en devenant co-contractantes au sein d’un groupement momentané d’entreprises (GME). Un GME est un accord momentané entre plusieurs entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché. Il permet aux entreprises de répondre à un marché auquel elles ne pourraient soumissionner seules. L’entreprise peut être mandataire de groupement, cotraitant conjoint ou cotraitant solidaire.
En définitive, le Dispositif PME est un exemple de coopération entre les institutions communautaires et les Etats membres pour la mise en œuvre de politiques publiques. Il permet aux premières de pallier quelque peu l’inertie des secondes dans le domaine du financement des économies de l’UEMOA.
A cet égard, le financement bancaire restera d’une importance cruciale pour les PME/PMI de l’UEMOA. A titre d’exemple, le crédit non bancaire représentait moins de 1% du PIB en 2016 en Côte d’Ivoire, contre 77% du PIB en Afrique du Sud[x].
Cependant, un ensemble plus diversifié d’options de financement pourrait contribuer à permettre aux PME/PMI de jouer le rôle qui doit être le leur dans l’investissement, la croissance, l’innovation et l’emploi dans l’UEMOA.
Dans cet ordre d’idées, il convient de mentionner l’initiative Choose Africa mise en place par l’Agence Française de Développement à travers PROPARCO, qui prévoit l’octroi de prêts intermédiés pour les PME de l’UEMOA via des institutions financières locales. Il s’agit d’accorder aux institutions financières locales spécialisées dans les crédits aux PME des prêts à long terme (lignes de crédit dédiées aux PME). Choose Africa propose également aux institutions financières des outils de partage de risque afin de faciliter l’accès au crédit pour les PME, notamment via l’outil de garantie ARIZ.
Le financement par le marché des capitaux peut également compléter utilement le financement bancaire. La création d’un troisième compartiment à la BRVM participe ainsi de cette dynamique. Encore faut-il que les PME/PMI manifestent un intérêt pour les instruments de financement alternatifs.
[i] L’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) se caractérise par la reconnaissance d’une même unité monétaire, le Franc de la Communauté Financière Africaine (FCFA) dont l’émission est confiée à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). L’UMOA comprend huit (8) Etats membres : le Bénin, le Burkina, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.
[ii] Avis de la BCEAO au public sur le lancement du dispositif de soutien au financement des PME/PMI (https://www.bceao.int/fr/communique-presse/avis-au-public-sur-le-lancement-du-dispositif-de-soutien-au-financement-des PME/PMI).
[iii] Communication du Gouverneur de la BCEAO sur le thème : « Rôle de la BCEAO dans le développement du secteur privé de l’UMOA : Bilan et Perspectives », Petit déjeuner du patronat ivoirien, Abidjan 1er mars 2018. Le Gouverneur précise qu’en Côte d’Ivoire, le secteur privé a contribué pour 77,9% au PIB du pays, concentrant près de 70% de l’investissement et plus de 75% des crédits bancaires. Les PME contribuent à environ 20% de la formation du PIB, à 12% de l’investissement national et à 23% de la création d’emplois modernes.
[iv] Voir Annexe de la Décision n°29 DU 29/09/2015/CM/UMOA relative à la mise en place d’un dispositif de soutien au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries (PME/PMI) dans les Etats membres de l’UMOA.
[v] Le guichet marginal permet à la Banque Centrale de fournir aux établissements de crédit, à leur demande, des liquidités d’appoint. L’article 15 de laDécision n° 397/12/2010 du 6 décembre 2010 du Comité de Politique Monétaire portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO précise que le guichet de prêt marginal est celui sur lequel les contreparties admissibles peuvent accéder, à leur initiative, à tout moment, pour mettre en pension auprès de la BCEAO des titres et effets admissibles en vue d’obtenir des liquidités. Les durées minimale et maximale des opérations de prise en pension sont respectivement d’un (01) jour et de sept (07) jours. Le taux d’intérêt applicable à fin septembre 2019 est de 4,50%.
[vi] Le guichet spécial de refinancement de la BCEAO a été mis en place par la Décision n°24/2013/CPM/BCEAO du 9 décembre 2013 modifiant et complétant la Décision n°397/12/2010 du 6 décembre 2010 portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO. Les durées des opérations de prise en pension sur ce guichet sont comprises entre trois mois et douze mois. Les concours sur le guichet spécial de refinancement sont exclusivement adossés à des titres publics ou privés ayant une durée résiduelle comprise entre cinq ans et vingt ans maximum. Le taux d’intérêt applicable aux concours sur le guichet spécial de refinancement est celui pratiqué sur le guichet de prêt marginal et à fin septembre 2019 ce taux était de 4.50%.
[vii] Les concours de la Banque Centrale aux établissements de crédit sont adossés aux créances de ceux-ci sur les trésors publics, les collectivités locales ou tous autres organismes publics des Etats membres de l’UMOA, les entreprises et les particuliers installés dans l’UMOA, les autres établissements de crédit, les institutions communes de financement et les systèmes financiers décentralisés (article 44 de la Décision n° 397/12/2010 du 6 décembre 2010 du Comité de Politique Monétaire portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la BCEAO).
[viii] Article 10 de l’Instruction N°006/09/2017 du 25 septembre 2017 du Gouverneur de la BCEAO relative aux règles d’admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des PME/PMI.
[ix] L’article 25 indique qu’une proportion au moins égale à quinze pour cent du montant global des marchés publics est soumise à concurrence entre les PME mais en l’absence de précisions, des doutes sont permis sur l’effectivité de cette disposition.
[x] Centre de Développement de l’OCDE, suivi de la mise en œuvre des réformes vers l’émergence de la Côte d’Ivoire. Rapport d’avancement n°3. Juin 2018.
A propos de l’auteur
Titulaire d’un Doctorat en Droit de l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne, Monsieur Dramane SANOU est actuellement Avocat au Barreau de Paris.
Monsieur SANOU a une bonne expérience du système bancaire et financier de l’UMOA acquise auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et du Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l’UMOA où il a notamment exercé les fonctions de Spécialiste Principal à
la Direction des Affaires Juridiques.
*Les opinions émises par l’auteur engagent sa seule et entière responsabilité.
