A travers une instruction N° 61/CREPMF/2020 signée le 20 mars 2020 par son président Mamadou NDIAYE, le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des marchés financiers (CREPMF), a fixé les règles applicables en matière de contrôle interne aux acteurs agréés du marché financier de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA).
L’instruction est entrée en vigueur depuis sa signature. A titre transitoire, les acteurs agréés avant sa prise d’effet disposent d’un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions qui abrogent celles qui sont antérieures et contraire.
L’instruction s’applique aux acteurs agréés disposant de la personnalité morale, à l’exception des structures centrales du marché. Il s’agit des sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI), des sociétés de gestion de patrimoine, des organismes de placement collectif (OPC) autogérés, des sociétés de gestion d’OPC, des banques teneurs de comptes conservateurs, des apporteurs d’affaires, garants, agences de notation ou toute autre entité agréée ou approuvée par le CREPMF.
Le périmètre de contrôle visé par l’instruction du régulateur du marché financier a trait à trois volets. Le premier est la surveillance de la fiabilité et l’intégrité des informations financières et opérationnelles et les moyens utilisés pour identifier, évaluer, classer et rapporter ces informations.
Le deuxième est la vérification de la conformité des opérations réalisées et de l’organisation avec les dispositions législatives, réglementaires et prudentielles en vigueur, les normes et usages professionnelles et déontologiques, les orientations et décisions des organes délibérants et exécutifs notamment en matière de risques, de pouvoirs et de signature ainsi que les procédures internes.
Le dernier volet du périmètre de contrôle est le suivi et l’évaluation de l’efficacité du système de gestion des risques de l’entité.
Dans tout système de contrôle interne, la personne responsable de ce contrôle est importante. A cet effet, l’article 15 de l’instruction du CREPMF dispose que sur proposition de l’organe exécutif, l’organe délibérant de l’acteur du marché désigne un responsable du contrôle interne (RCI) qui « doit disposer d’une indépendance fonctionnelle et jouir de prérogatives étendues quant au champ de ses interventions et à la communication de ses travaux auxdits organes ainsi qu’au secrétariat du Conseil Régional. »
L’acteur agréé du marché est tenu, dans un délai de 15 jours après la révocation du RCI, d’en informer le CREPMF en invoquant des motifs raisonnables.
L’instruction donne au RCI des responsabilités étendues qui vont de la gestion de la fonction d’audit interne au respect des obligations de reporting d’informations au CREPMF, en passant par le dressage du plan de contrôles sur la base de la cartographie des risques, la vérification des anomalies et déficiences du contrôle interne.
Cependant, l’article 22 de l’instruction permet l’externalisation et la délégation des tâches de contrôle interne qu’après accord de l’organe délibérant et autorisation préalable du CREPMF.
Un mois après leur élaboration, les rapports de contrôle interne sont portés à la connaissance de l’organe délibérant ou, le cas échéant, du comité d’audit afin de faire l’objet d’un examen et d’un suivi adéquat.
De leur côté, les acteurs agréés sont tenus d’établir un rapport annuel et deux rapports semestriels relatifs à la mise en œuvre des mesures de contrôle interne au sein de leur structure. Ces rapports doivent être envoyés au secrétariat du CREPMF.
De même les anomalies et déficiences significatives de conformité doivent faire l’objet d’une documentation et d’un rapport circonstancié spécifique adressé à l’organe délibérant et au CREPMF.
