Par Rodrigue Fénélon Massala, grand reporter.
La présidente de la chambre basse du parlement de la République Démocratique du Congo (RDC), Jeanine Mabunda, vient d’interpeller le ministère public par correspondance écrite, dénonçant l’arrestation manu militari d’un député. Dans cette interpellation, Jeanine Mabunda demande au ministère public de procéder à la suspension des poursuites engagées contre le député Jean Jacques Mamba en pleine session parlementaire.
En effet, le député du Mouvement de Libération du Congo (MLC) de Jean Pierre Bemba, auteur d’une pétition rédigée pour demander la déchéance du premier vice-président du bureau de l’assemblée Nationale, Jean Marc Kabund, élu de l’Union pour la démocratie et le progrès social (Udps) du président Félix Tshisekedi, a été interpellé à son domicile, samedi matin, par la police.
Une pétition mal partie
La pétition selon nos sources avait recueilli 62 signatures. Cependant il se trouve que quatre (4) députés dont les noms et les signatures se retrouvent sur la requête se désolidarisent en affirmant n’avoir jamais signé un tel acte. C’est dans ce contexte que l’un des députés contestataires, Mpiana Ntumba Simon, a déposé plainte pour faux et usage de faux contre le député auteur de la pétition. Saisi, le procureur près la cour de cassation a délivré illico presto un mandat d’amener dans la matinée du samedi 23 mai contre le député Jean Jacques Mamba présenté à postériori devant un juge.
Ainsi, sur simple réquisitions du parquet, le juge a décidé d’assigner en résidence surveillée le député Jean jacques Mamba. En réaction à cette action du parquet, la présidente de l’Assemblée nationale a écrit au procureur général près la Cour de cassation, pour demander la suspension des poursuites engagées contre le député Jean Jacques Mamba, conformément à l’article 107 de la Constitution et à l’article 101 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la Rdc.
Emboitant le pas à la présidente de l’assemblée, les présidents des groupes parlementaires et ceux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale ont dénoncé la violation des droits de leur collègue, notamment son immunité parlementaire. Ils regrettent que le Parquet général près la Cour de Cassation qualifie ce fait d’infraction flagrante sur la seule déclaration du plaignant, l’Honorable Mpiana Ntumba Simon, alors qu’il existe des députés signataires comme lui de ladite pétition qui sont disposés à témoigner et à contredire ses allégations.
Pour l’assemblée nationale, une pétition signée par les députés dans le cadre du règlement intérieur de l’assemblée relève exclusivement de celle-ci.. Par sa nature, elle est un acte parlementaire couvert par l’irresponsabilité pénale de l’art 107, al 1 C°. Par conséquent, le député Mamba ne peut être arrêté ni jugé pour ce fait. En revanche, pour le parquet, le député Jean Jacques Mamba à été pris en flagrant délit; une thèse rejetée par ses avocats qui arguent que la commission instantanée des faits ne s’est pas produite au moment de son arrestation car il s’agit ici d’un acte posé dans le cadre des prérogatives parlementaires. Au regard de tout ce qui précède, cette affaire met à rude épreuve d’une part, le principe sacro-saint de la séparation des pouvoirs et d’autre part l’interprétation par les tribunaux de la notion de l’immunité parlementaire tout comme la qualification du « flagrant délit ».
