En RDC, le ministère des Classes moyennes, PME et Artisanat, l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance (ARSP), la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), les représentants des ambassadeurs de 19 pays et la Délégation de l’Union Européenne (UE) se sont accordés, mercredi 3 juin 2020, sur la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé.
« Aux termes de ces travaux, les participants ont trouvé un compromis sur trois points majeurs à savoir : le champ d’application de la loi n° 17/001 du 18 février 2017 sur la sous-traitance, spécialement en ses articles 2 et 3, la légalité de la création de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé et sa tutelle ainsi que l’enregistrement des Sociétés de la sous-traitance et le prélèvement d’une quotité sur le marché de la sous-traitance prévu par le décret au profit de l’ARSP dont une partie sera affectée au Fonds de garantie des PME », a annoncé la partie gouvernementale dans un communiqué.
Toutes les parties prenantes étaient, depuis mars 2019, en discussion dans le cadre des concertations autour de cette loi sur la sous-traitance dans le secteur privé pour lequel on ne s’accordait pas sur la mise en œuvre.
Un procès-verbal conjoint a été signé par le ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat, Justin KALUMBA MWANA-NGONGO pour le compte du gouvernement, KALEJ_NKAND, Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé et Albert YUMA MULIMBI, Président de la Fédération des entreprises du Congo, en présence des ambassadeurs du Pays-Bas et de la Belgique.
Le ministre des Classes Moyennes Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat soumettra, à la sanction du Conseil des ministres, les deux projets de Décret d’amendement du Décret portant création de l’ARSP et du Décret portant mesures d’application de la loi pour d’éventuelles modifications.
« Il ne restera plus que l’ARSP déploie pleinement ses activités sur toute l’étendue du territoire national, en attendant la révision urgente de la loi elle-même. Le ministère des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat a procédé, le 30 octobre 2019, au lancement officiel des activités de l’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le secteur privé », souligne le communiqué.
