La Cour suprême des États-Unis a rejeté, lundi 29 juin, l’examen du refus d’un tribunal inférieur d’accorder une immunité à deux hauts fonctionnaires de la République démocratique du Congo poursuivis par un citoyen américain pour des actes de torture présumée. Par ce rejet motivé, les juges de la juridiction supérieure américaine ouvrent par conséquent la voie à la Cour d’appel fédérale qui pourrait à postériori ouvrir la voie à la possibilité de poursuites contre des fonctionnaires américains dans d’autres pays.
L’affaire remonte à 2016. Le plaignant, Darryl Lewis, engagé a l’époque comme conseiller à la sécurité par l’opposant Moïse Katumbi fut arrêté et accusé par le ministère publique congolais de l’époque qui avait comme supérieur hiérarchique Alexis Tambwe, Ministre de la justice, de mercenaire. De retour aux Etats-Unis, Daryl Lewis porte plainte pour dédommagement contre Kalev Mutond, ancien chef du renseignement congolais, et Alexis Thambwe Mwamba, l’actuel président du sénat. Selon des documents publiés par la Cour, en 2016, Darryl Lewis travaillait comme « conseiller de sécurité non armé » pour l’ancien gouverneur du Katanga, Moise Katumbi. Il est arrêté lors d’un meeting politique à Lubumbashi, puis transféré à Kinshasa où il est détenu par l’Agence nationale de renseignements (ANR) d’avril à juin 2016. M. Lewis soutient avoir été torturé, affamé et privé de sommeil par des agents des services spéciaux congolais qui le soupçonnaient d’être un mercenaire. Il réclame jusqu’à 4,5 millions de dollars de compensation.
Le tribunal fédéral de première instance avait rejeté les poursuites contre les deux dignitaires congolais, disant qu’ils bénéficiaient d’une immunité. Mais en appel, des juges fédéraux ont annulé le jugement rendu en instance, déclarant que l’immunité des dignitaires étrangers ne s’applique pas lorsqu’ils sont poursuivis à titre individuel et en matière civile. Le ministère de la justice des États-Unis tout comme le département d’État Américains, invités à se prononcer dans la dite procédure, avaient en leur temps soutenu sans succès que les deux hautes personnalités congolaises visées par cette plainte portée par un citoyen Américain étaient protégées par l’immunité. Washington craignait que, en vertu du principe de réciprocité, ses propres fonctionnaires puissent désormais être poursuivis à l’étranger. Avec la décision de la haute juridiction américaine qui s’inscrit dans une nouvelle jurisprudence, des poursuites judiciaires par des tiers sont désormais permises contre les dignitaires étrangers devant les tribunaux fédéraux. L’affaire enregistrée sous le numéro 19-185 intitulée « Kalev et alexis Tambwe contre Lewis Darryl », connaitra sonépilogue à l’issue d’un procès très attendu .
