C’est le principal sujet en Mauritanie. Au terme de plusieurs auditions de hauts responsables, d’hommes d’affaires et d’intermédiaires ainsi que d’un refus cinglant du principal sujet, à savoir l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz, qui n’a ni accusé réception de la convocation ni dérogé à celle-ci, la Commission d’enquête parlementaire (CEP) , mise en place depuis janvier 2020, a rendu un rapport d’investigation sur 12 familles d’engagements de l’Etat Mauritanien conclus entre août 2009 et juillet 2019.
Nécessité de la fête de l’Aid El Adha (Tabaski en Afrique de l’Ouest) coïncidant avec les vacances parlementaires, à moins que cela ne soit dicté par l’anniversaire, le 2 août prochain, de la première année au pouvoir du nouveau président, Mohamed Cheikh Ould Ghazouani, ce rapport, tout aussi inédit dans l’histoire de la Mauritanie que le « règne » de Mohamed Ould Abdel Aziz lui même, seul président de plein exercice à ne pas avoir connu les affres d’un coup d’Etat dont le pays est recordman africain, aborde plusieurs gros dossiers dont, principalement, l’offre d’une île, partie du territoire national mauritanien, à l’ancien émir du Qatar, Abdel Aziz d’une île comme cadeau à l’ancien Emir du Qatar Hamed Ben Khalifa Al Thani, en guise de cadeau ou au terme d’une cession ?
Une affaire rocambolesque d’atteinte à l’intégrité territoriale qui a fait les choux gras de la presse et provoqué, urbi et orbi, la démission DR Isselkou Ould Ahmed Izidbih de son poste d’ambassadeur mauritanien en poste à Rome depuis seulement mars 2020. Se disant touché dans son honneur, l’ex directeur de cabinet a vu son nom mêlé à ce dossier dont le fond, selon Sahara Media, repose sur une lettre datée du 12 janvier 2012, adressée par l’ambassadeur du Qatar à Nouakchott Mohamed Ben Kerdy Taleb El Merry au ministère qatari des affaires étrangères lui notifiant l’octroi par Ould Abdel Aziz l’une des magnifiques îles sur la côte de l’océan atlantique, près du banc touristique d’Arguin. Il est en outre fait état d’n chèque d’une valeur de 10 millions de dollars USD, don de l’émir du Qatar versé dans le compte du Trésor mauritanien. L’île en question, Tidra, participe du mythe fondateur de la Mauritanie moderne puisqu’elle fut un point stratégique pour les Almoravides dans leurs conquêtes de l’Espagne à partir de 1040.
L’autre dossier tout aussi emblématique concerne le Terminal à conteneurs et hydrocarbures du Port de Nouakchott dit «Port de l’Amitié» (PAMPA). Il apparaît ici, lit-on dans le rapport, que « la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics n’a pas joué son rôle dans le cadre de la procédure de passation de la concession (PPP) du terminal à conteneurs et hydrocarbures du port autonome de Nouakchott. Cette entité a, en effet, délivré un avis de non objection pour une procédure qui apparaît comme irrégulière. Cette circonstance est d’autant plus inexplicable lorsque l’on constate que la Commission a été saisie dans des conditions elles-mêmes irrégulières (après la signature de la concession alors que l’article 14 de la loi sur les PPP exige une saisine avant la signature), ce qui aurait suffi à émettre un avis négatif ».
Aussi offensive dans ce dossier de concession portuaire à Arise Mauritania que quasi-muette sur le dossier Afroport, fermier de l’aéroport Oumtounsy à Nouakchott, la Commission d’Enquête Parlementaire a relevé la carence du Comité Interministériel, organe institué par la loi sur les PPP auprès du Premier Ministre, dans le cadre de la procédure de passation de la concession (PPP) relative au terminal à conteneurs et hydrocarbures du port autonome de Nouakchott.
En effet, cet organe devai au cours d’une procédure de passation d’un PPP approuver «formellement» l’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire ; -approuver le choix de l’attributaire pressenti et le contrat finalisé à l’approbation du Comité Interministériel. « Or, cet organe, saisi après la signature de la concession, ne s’est ni inquiété sur l’absence de réalisation de l’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire ni relevé que le contrat qui lui a été soumis avait déjà été signé et, en conséquence, que l’attributaire avait déjà été définitivement choisi avant même sa décision », relève-t-on dans le rapport.
Autre sujet passé au crible, le cas de la société chinoise Société Poly–Hondone Pelagic FisherY Co attributaire des licences de pêche et un pan du domaine maritime avant signature du contrat de concession. Dans le cas de ce dossier, l’ambassadeur de la Chine à Nouakchott a rappelé que l’entité en question respectait les lois mauritaniennes.
La SNIM donne un gisement minier pour un penny
Beaucoup moins médiatisée, la vente du gisement minier de F’derick, documentée dans le rapport, est emblématique du laisser-faire et de l’opacité qui entoure le secteur minier en Mauritanie. La SNIM qui avait engagé des recherches et découvert un potentiel minier de 60 millions de tonnes a initié un projet de coentreprise, en mai 2019, avec la société BC Mining Mauritania SA (BCMM), pour former Newco, société au capital social, « étonnamment bas, de cent mille Ouguiya (100.000 MRU) », soit 2 255 euros. L’administrateur directeur général de la SNIM vendra cette mine sans se référer à son conseil d’administration pour une coentreprise dont elle ne détient qu’une simple participation de 20%, le reste revenant à BCMM. « Cette vente de la mine de F’derick par l’Administrateur Directeur général sans en référer au conseil d’administration est une violation flagrante des lois et règlements en vigueur et un bradage d’un actif précieux de la SNIM, qui confirme, s’il en est, la carence de l’Etat dans le contrôle des sociétés à capitaux publics », souligne le rapport, rappelant que la plupart des décideurs responsables des différentes violations relevées dans le rapport ont affirmé qu’ils ont été instruits par l’ancien président de la république.
En tout, sur 109 contrats d’infrastructures recensés par la Commission d’Enquête Parlementaire, pour un montant total de 43 milliards MRU, soit 968 millions d’euros, plus de 89% ont été passés par entente directe. Les contrats représentant 44% du montant total ont été passés sous forme d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, utilisée en général pour se soustraire aux conditions de transparence des passations de marchés publics.
Au regard de l’ampleur des irrégularités relevées par la Commission d’Enquête Parlementaire, force est de constater que les contrôles n’ont pas toujours été réalisés, tant par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics que par les autres organes comme la Cour des Comptes ou l’Inspection Générale d’Etat.
Vers la renégociation des contrats de concession
Dans ses conclusions, la Commission d’Enquête Parlementaire, assistée par la Cour des Comptes qui a mis à sa disposition cinq magistrats et par le groupement Taylor Wessing (aspects juridiques) /Matine (gestion technique et opérationnelle) /Gibraltar Advisor (aspects financiers) recommande soit de procéder à la résiliation, soit de renégocier, comme dans le cas de Arise Mauritania, avec le concessionnaire certaines stipulations de la convention aux fins de la conclusion d’un avenant à celle-ci qui tienne compte des failles relevées. « La première option apparait cependant être difficile à mettre en œuvre au regard des indemnités de résolution prévues au contrat avec notamment le remboursement des emprunts mis en place ».
A noter qu’aumoment où la Commission d’enquête parlementaire (CEP) recommandait de saisir les autorités judiciaires compétente sur le fondement de la loi 2016-014 du 15 avril 2016 portant sur la lutte contre la corruption et en particulier son article 10, pour identifier les responsabilités pénales associées, la Haute Cour de Justice, venait d’être réhabilitée.
Engager des poursuites pénales contre qui ?
Reste à savoir si poursuites au pénal il y aura et contre qui ? La Commission ne cite pas de noms. Toutefois, dans un rapport provisoire de la Cour des Comptes, qui assiste la Commission d’enquête parlementaire dans sa mission, la responsabilité du comité interministériel qui a signé le contrat de concession de l’extension du port de Nouakchott est clairement pointé du doigt. Ce comité interministériel présidé par Yahya Ould Hademine (Premier ministre au moment de la signature de la concession) comprenait en outre le ministre actuel du Pétrole de l’Energie et des Mines, Mohamed Abdel Vettah ; le ministre de l’Equipement et des Transports Mohamedou Ahmedou M’haimid ; Moktar Ould Djay, actuel ADG de la Snim qui était ministre de l’Economie et des Finances au moment de la signature du contrat.
Au delà des poursuites, la CEP recommande – dans le but de mettre fin au flou qui caractérise la commande publique en Mauritanie, une réforme des textes applicables aux sociétés à capitaux publics. Il conviendrait pour la SNIM, la SOMELEC (société d’import-export) et le cas échéant d’autres sociétés intervenant dans un environnement concurrentiel, d’envisager un texte spécifique dérogeant clairement au code des marchés publics pour les achats liés à l’activité commerciale de ces structures, affirme la CEP. Ces dérogations, selon la Commission d’enquête parlementaire, ne devraient cependant pas revenir sur les principes fondamentaux d’égalité de traitement, d’équité, de libre concurrence et de transparence et ne devraient pas autoriser des marges de manœuvre importantes en matière de choix du type de procédure applicable.
© Toute reproduction partielle de cet article devrait comporter obligatoirement son lien renvoyant à Financial Afrik.
