DS Avocats conseille le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération du Sénégal, sur la réforme du cadre juridique applicable aux partenariats public-privé (PPP).
Le Cabinet a travaillé sur le texte de la nouvelle loi PPP, adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 février 2021, et revoit actuellement les décrets d’application. Cette réforme dotera le Sénégal d’un environnement juridique et institutionnel plus propice à la réalisation de projets en PPP.
Par cette réforme, financée par un don du fonds PPIAF la Banque Mondiale, le Gouvernement du Sénégal a voulu lever les obstacles majeurs identifiés, réels ou potentiels, au développement des PPP.
Les objectifs de la réforme étaient déclinés comme suit :
- unifier le cadre juridique et institutionnel des PPP ;
- rationaliser les responsabilités institutionnelles ;
- combler certaines faiblesses ou incohérences dans le processus de conclusion des PPP ;
- introduire des mécanismes pour un développement efficace de projets PPP de haute qualité ; et
- renforcer les dispositifs de politiques de contenu local tels que la promotion de la participation des opérateurs économiques nationaux et communautaires aux PPP ».
La réponse apportée à chacun de ces enjeux, dans la loi pour les grands principes, et dans les semaines à venir par les décrets de manière plus détaillée, s’est voulue équilibrée et opérationnelle, de sorte que les acteurs des PPP devraient sans difficulté s’approprier ce nouveau cadre juridique.
Plusieurs principes, aux fins de simplification et de garantie pour les investisseurs étrangers et d’appui au secteur privé national et communautaire, ont été introduits pour une évaluation, un développement et un suivi améliorés des projets PPP :
- un cadre juridique unifié pour toutes les catégories de PPP, avec des procédures de passation clarifiées ;
- un encouragement de la participation du secteur privé, avec une place plus importante accordée au contenu local ;
- une revue de la procédure des offres d’initiatives privées, ou offres spontanées, en vue de
stimuler davantage les propositions du secteur privé ;
- une unité PPP dotée d’une expertise juridique et financière, pour assister efficacement les autorités publiques porteuses de projets PPP ;
- un dispositif de suivi et de contrôle des PPP renforcé ; et
- une généralisation de l’évaluation préalable pour les projets PPP.
Des nouveautés ont également été introduites, avec notamment le développement du concept de l’accord-programme et la création du fonds d’appui aux PPP.
L’équipe de DS Avocats constituée pour ce dossier est composée des avocats du desk Afrique (Issakha NDIAYE, David HOUNTONDJI et Seynabou KANDJI) et du département de droit public des affaires (Nathalie SULTAN et Stéphane GASNE).
Nos experts ne manqueront pas de vous revenir pour une analyse plus détaillée après l’adoption des décrets d’application qui précisent les contours de ce nouvel environnement des PPP pour le Sénégal.
