En RD Congo, les innovations apportées dans la Loi de Finances 2021 relatives aux mesures fiscales ont constitué l’essentiel de la matinée fiscale que la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a organisé le 7 avril 2021 à son siège à Kinshasa, à laquelle a été associée la Direction générale des impôts (DGI).
La FEC déplore le fait que certaines mesures prises en termes de renforcement d’interdiction du mécanisme de compensation engendrent de multiples interprétations dans le chef de l’administration. «Certains contribuables sont même privés de l’utilisation de leur trop-perçu ou crédit impôt alors que la Loi portant réforme des procédures fiscales le permet. Il y a cette problématique rencontrée par les entreprises réalisant des marchés publics à financement extérieur au sujet de la prise en charge de la fiscalité indirecte par l’État. Il s’observe que plusieurs entreprises sont dans l’incapacité de postuler à des nouvelles offres au motif d’absence d’une attestation fiscale», a fait remarquer Kimona Bononge, administrateur délégué de la FEC, au directeur général de la DGI.
Il a souligné que «l’administration des impôts n’accorde pas cette attestation à cause de la présence des montants au titre des impôts non payés figurant dans leur compte courant fiscal». Pourtant, a-t-il relevé, ces montants sont issus des droits devant bénéficier de la prise en charge de la fiscalité indirecte par l’État. «Malheureusement, suite à une lenteur harmonisée au niveau des structures habilitées à procéder aux mécanismes de prise en charge, cela n’est pas possible», a-t-il stigmatisé.
A été également débattue, la question relative au traitement fiscal qui est réservé aux prestations de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications du Congo (ARPTC) dans le cadre de la retenue sur le Registre des Appareils Mobiles (RAM). Les entreprises reçoivent, en effet, des factures de l’ARPTC sans TVA suivies de mise en demeure pour réclamer le paiement des frais d’enregistrement des téléphones alors qu’elles ne sont pas bénéficiaires du service offert par le régulateur.
À l’issue des échanges, une commission tripartite DGI- FEC -ARPTC a été mise en place aux fins de s’accorder sur le traitement fiscal à réserver à toutes les opérations liées à l’enregistrement des appareils mobiles. Les sociétés des télécommunications devraient être invitées aux discussions.
