La Cour suprême du Togo s’est prononcée ce lundi 26 avril sur une amende d’1 milliard de F CFA infligée en février 2021 à Togo Cellulaire, le leader de la téléphonie mobile sur le marché local, par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour différentiation tarifaire. La plus haute juridiction du pays a rejeté la requête formulée par l’entité de Togocom, filiale du groupe malgache Axian, donnant ainsi raison au régulateur.
« Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la Société Togo cellulaire SA est recevable en la forme, mais la cour le déclare mal-fondé et le rejette », a déclaré la juge Akpenè Djidonou, la présidente de la chambre administrative de la Cour suprême. Qui confirme dans toutes ses dispositions, la décision de l’Arcep infligeant à la société, une amende d’un peu plus d’un milliard de FCFA (1.009.564.325 de FCFA, soit environ 1,9 million USD), assortie d’une injonction à cesser « cette pratique anticoncurrentielle » dans un délai de 24 heures, sous astreinte de la somme de 50 millions de F CFA par jour de retard.
« C’est un tournant historique en ce sens que cette décision de la Cour Suprême réaffirme le rôle de l’Autorité de régulation, en tant que garante du respect, par les opérateurs, de leurs cahiers de charges et de la protection des droits et intérêts des consommateurs », a commenté l’ARCEP dans un communiqué publié quelques heures après la décision.
Pour l’instant, aucune réaction de la société dont l’avocat était absent lors de la lecture de la décision de la cour.
