Les députés béninois ont voté, le 8 décembre 2021, le nouveau Code général des impôts (CGI) destiné à instaurer une fiscalité plus attractive dans le pays. Le texte, transmis par le gouvernement, intègre le livre des procédures fiscales (LPF) qui consacre désormais une séparation entre les règles d’assiette et les procédures fiscales.
« Les nouvelles règles de procédures préconisées assurent non seulement la transparence, la célérité mais aussi la protection du contribuable. Par ce nouveau document, le gouvernement vise à instituer une fiscalité de développement au service des citoyens », indique un communiqué de l’exécutif. Qui ajoute que le Code approuvé par les députés constitue « un instrument fondamental pour sécuriser les recettes de l’État tout en respectant les droits des contribuables conformément aux exigences de l’État de droit ».
D’après le gouvernement, le nouveau texte permet de simplifier la structure et corriger les incohérences dans les règles d’imposition qui étaient une source d’évasion et d’optimisation exagérée, d’ « actualiser les dispositions désuètes, redondantes ou sans objet », d’« introduire dans le dispositif fiscal des mesures incitatives pour les PME-PMI en général et celles du secteur numérique en particulier », et d’« équilibrer les relations entre l’administration et les contribuables avec des dispositions procédurales claires ».
Le document remplace plusieurs textes jusque-là en vigueur dans le pays. Parmi eux, la Loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droits, impôts et taxes fiscales d’enregistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire et sur les revenus des capitaux mobiliers et l’Ordonnance n°2-PR/MFAE du 10 janvier 1966 portant codification des impôts directs et indirects.
