L’immunité du parlement de la CEDEAO la place-t-il au dessus des lois et des citoyens ?
Le 27 octobre 2021, la Cour de Justice de la CEDEAO basée à Abuja condamne le parlement de la CEDEAO à verser des arriérés de salaire et d’indemnités dues à Komlan Raymond Koudo, employé qui avait esté l’institution pour non paiement de ses droits. Condamnation sous astreinte journalière faisant que le montant s’élève aujourd’hui à plus de 3,2 millions de dollars.
Après une année de procédures, l’histoire s’emballe. Le Parlement de la CEDEAO avait soutenu lors de sa défense que la procédure de recrutement de son ancien employé, en tant que Webmaster, n’avait pas été en respect des procédures, ce que les juges de la Communauté on trouvé incongru et fallacieux comme argument. Le parlement de la Cedeao ne s’est pas encore exécuté suite à sa condamnation par la Cour de justice de la Cedeao en dépit d’une première notification écrite des avocats de Komlan Raymond Koudo.
La lettre de l’avocat adressée au parlement à la fin du délai légal d’exécution ne recevra jamais de réponse. Une superbe indifférence que le principal intéressé qualifie de mépris des textes de la Cedeao et en particulier à l’égard de la Cour de justice de cette même organisation.
En effet, le traité revisé est claire la dessus en son article 15 (4) “Les arrêts de la Cour de Justice ont force obligatoire à l’égard des Etats Membres, des Institutions de la Communauté, et des personnes physiques et morales.”
Une procédure de saisie conservatoire des comptes de l’institution orchestrée au Nigéria était parvenue le 25 mars à bloquer les comptes du parlement pour un mois. Alors que l’on s’attendait à ce que, conséquemment, le jugement rende l’ordonnance définitive pour paiement, le Juge A.O Ebong de la Cour d’appel du Nigeria de par une décision du 8 avril a levé le gel des comptes bloqués accédant à la requête du parlement qui s’est prévalu de son «immunité». Non comment.
