Le contrôle et mise en œuvre des sanctions relatives aux manquements dans l’application de la réglementation des changes en vigueur depuis trois ans dans les pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) fait l’objet d’interprétations diverses au sein de certaines administrations.
Particulièrement indexés, les services des douanes de certains pays de la sous-région qui procèdent à des contrôles envers des agents économiques au titre du respect des dispositions de la réglementation des changes et prononcent des sanctions à cet égard.
Une pratique « en totale violation des dispositions de ladite réglementation des changes », précise le gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) Abbas Mahamat Tolli, étant donné que « seule la BEAC est autorisée à mettre en œuvre les sanctions administratives (pécuniaires et non-pécuniaires) relatives aux violations de la réglementation des changes ».
Le rôle des autres entités habilitées à constater les infractions se limite à transmettre à la Banque centrale le relevé des infractions et le rapport définitif de constats pour actions subséquentes. Ainsi, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation des changes, le Ministère en charge de la monnaie et du crédit et la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) peuvent appliquer les sanctions relevant des autres textes dont ils ont la charge de la mise en œuvre.
Par conséquent, « les agents économiques sont donc informés que toute mise en demeure de payer des pénalités au titre de la réglementation des changes qui n’émanerait pas de la BEAC, quelle que soit la qualité de l’assujetti à cette règlementation, est irrégulière et ne doit donner lieu à aucune exécution ».
Faut-il le préciser, le règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC fixe les dispositions relatives à l’organisation administrative de sa mise en œuvre en énonçant les attributions des acteurs concernés. L’application des sanctions relève exclusivement des prorogatives de la Banque centrale.
